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Caution et interets

caroline - 2 août 2010 à 08:24
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 août 2010 à 09:00
Bonjour,
en quoi consiste les demandes d interets quand le propriétaire a du retard pour rendre la caution ?Peut il deduire les charges des poubelles de la caution merci a tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 août 2010 à 08:38
Bonjour
Qu'appelez vous retard ?? Le propriétaire a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie.
En ce qui concerne une éventuelle retenue, tout dépend si aucune dégradation n'est constatée dans l'état des lieux de sortie, et bien sur si vous avez payé tout ce vous lui devez ( charges, y compris la taxe d'ordure ménagère)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
2 août 2010 à 09:00
Ce que vous appelez les charges de poubelles doivent correspondre a la taxe d'ordures ménagéres.Il peut la récuperer mais au prorata de l'occupation et en vous fournissant copie de la taxe fonciére sur laquelle figure cette taxe
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