Caution et interets

caroline -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
en quoi consiste les demandes d interets quand le propriétaire a du retard pour rendre la caution ?Peut il deduire les charges des poubelles de la caution merci a tous

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour
    Qu'appelez vous retard ?? Le propriétaire a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie.
    En ce qui concerne une éventuelle retenue, tout dépend si aucune dégradation n'est constatée dans l'état des lieux de sortie, et bien sur si vous avez payé tout ce vous lui devez ( charges, y compris la taxe d'ordure ménagère)
    1
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      Ce que vous appelez les charges de poubelles doivent correspondre a la taxe d'ordures ménagéres.Il peut la récuperer mais au prorata de l'occupation et en vous fournissant copie de la taxe fonciére sur laquelle figure cette taxe
      0

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