Prison ferme c vraiment ferme ou bien

Fermé
kahloucha -  
 M@thew -
Bonjour,
au tribunal correctionnel sachant que l'accusé et en détentio n provisoire pour agression et insulte la victime a eu 15 itt si chez le procurreur la decision est de la prison ferme le coupable retourne en prison ou bien il es libre jusqu'a mandat d'arret

1 réponse

  1. M@thew
     
    Bonsoir, merci d'arrêter de polluer le forum avec
    vos questions, vous avez eu des réponses, vous
    avez eu les textes de loi, maintenant il faut être
    patiente, seul le juge connaît sa décision.

    Merci.

    M@thew Modérateur CCM.

    0

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