3 réponses
Utilisateur anonyme
31 juil. 2010 à 14:54
31 juil. 2010 à 14:54
Bonjour,
Ce qui est positif pour vous dans cette histoire, c'est que GDF ne pourra jamais vous réclamer plus de 2 ans de consommation, puisque la prescription pour l'action de professionnels est de 2 ans.
Si vraiment vous voulez payer votre gaz, je vous suggère de changer de fournisseur. Appelez un autre fournisseur de gaz et donnez-lui votre adresse et le relevé du compteur de gaz. EDF, Altergaz, Poweo et Direct Energie peuvent vous vendre du gaz, moins cher que GDF.
Et au bout de 6 mois, si vous n'êtes pas satisfait de votre nouveau fournisseur, vous pourrez revenir au tarif règlementé de GDF.
Avec un peu de chance, GDF sera incapable de vous fournir une facture de résiliation... puisqu'ils n'ont pas été foutus de vous en envoyer pendant 2 ans. Et si dans 2 ans vous n'avez toujours pas de facture, ce sera prescrit.
Ce qui est positif pour vous dans cette histoire, c'est que GDF ne pourra jamais vous réclamer plus de 2 ans de consommation, puisque la prescription pour l'action de professionnels est de 2 ans.
Si vraiment vous voulez payer votre gaz, je vous suggère de changer de fournisseur. Appelez un autre fournisseur de gaz et donnez-lui votre adresse et le relevé du compteur de gaz. EDF, Altergaz, Poweo et Direct Energie peuvent vous vendre du gaz, moins cher que GDF.
Et au bout de 6 mois, si vous n'êtes pas satisfait de votre nouveau fournisseur, vous pourrez revenir au tarif règlementé de GDF.
Avec un peu de chance, GDF sera incapable de vous fournir une facture de résiliation... puisqu'ils n'ont pas été foutus de vous en envoyer pendant 2 ans. Et si dans 2 ans vous n'avez toujours pas de facture, ce sera prescrit.
Utilisateur anonyme
1 août 2010 à 11:15
1 août 2010 à 11:15
Bonjour,
Bonjour,
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF ne peut vous facturer que des consommations datant d'août 2008. Pas avant.
Bonjour,
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc GDF ne peut vous facturer que des consommations datant d'août 2008. Pas avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 juil. 2010 à 23:41
Donc Patricia et GDF peuvent dormir sur leurs deux oreilles, tout ce qui dépasse la consommation actuelle est gratuite !
Il ne faut donc surtout pas changer de fournisseur ! Le dernier est très bien !
1 août 2010 à 07:37