NON RESPECT D UN JUGEMENT
elodie14120
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elodie14120 -
elodie14120 -
Bonjour,
j ai ete condamnee par un tribunal de payer une creance d un credit a un huissier de justice
j ai respecte le jugement et je n ai pas un seul mois de retard
je suis rentre du travail un soir et j ai retrouve un courrier sur ma table il etait rentre chez moi avec l aide d un serrurier pour proceder a l inventaire de mes meubles pour effectuer une saisie vente
que dois je faire et est ce que je peux deposer un plainte por non respect du jugement et contre qui je peux deposer la plainte
merci pour vos reponses
j ai ete condamnee par un tribunal de payer une creance d un credit a un huissier de justice
j ai respecte le jugement et je n ai pas un seul mois de retard
je suis rentre du travail un soir et j ai retrouve un courrier sur ma table il etait rentre chez moi avec l aide d un serrurier pour proceder a l inventaire de mes meubles pour effectuer une saisie vente
que dois je faire et est ce que je peux deposer un plainte por non respect du jugement et contre qui je peux deposer la plainte
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2 réponses
Bonjour ,
Ne serait-on pas dans le domaine de la violation de domicile ? D'autant plus que vous nous dites avoir respecté la decision de justice.
Passez un coup de fil a l'huissier pour qu'il vous explique le pourquoi de son intrusion dans votre demeure. Vous pouvez meme lui faire un courrier LR/AR auquel il sera tenu de repondre et de plus, cela vous fera une preuve si vous decidez d'engager une procédure.
Ne serait-on pas dans le domaine de la violation de domicile ? D'autant plus que vous nous dites avoir respecté la decision de justice.
Passez un coup de fil a l'huissier pour qu'il vous explique le pourquoi de son intrusion dans votre demeure. Vous pouvez meme lui faire un courrier LR/AR auquel il sera tenu de repondre et de plus, cela vous fera une preuve si vous decidez d'engager une procédure.
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