Saisie de compte bancaire

J'ai besoin d'une réponse sérieuse donc c'est gentil d'essayer patal34 mais non le Trésor n'a pas ce droit pour une amende, il doit dans ce cas faire une saisie-attribution... ce qui n'est pas tout à fait le même chose.
Si c 'est juste pour paraître cultivé.....

La culture c'est comme la confiture..................!!!!

Cordialement

Et donc... Quel est ton probleme???

Parce que tu as eu sur ton releve de compte frais pour ATD alors que c'etait une SA ou une OA??? La denomination des frais est la meme quelle que soit l'intervention...

Appeler un chat un chat pour ne pas payer ses dettes c'est ce que l'on appelle de la mauvaise foi...

Paraitre cultive ici n'est pas mon interet (sinon je t'aurai expliqué la difference entre une SA, une OA et un ATD), j'essaye d'etre le plus explicite pour des personnes qui ne sont pas specialisees dans le domaine. Je viens ici pour aider les gens qui en ont besoin, alors si tu te penses etre plus malin(gne) que les autres pourquoi viens tu ici?

Essayer de toruver une entourloupe pour ne pas payer???

PERDU!!!!

Le vrai problème est qu'il s'agit bien d'un ATD et non SA et c'est là que le juridique entre en jeu;
La loi s'applique à tous même au TP. S'il ne respecte pas alors sa demande est caduque. Le TP a profité depuis quelque temps de la facilité de l'ATD pour l'appliquer aux amendes mais ça c'est illégal. La Cour de Cass a donné raison a un consommateur à ce sujet en avril 2010 et le TP a du rembourser les frais bancaires.
Ma question est de savoir comment faire valoir ce droit, c'est tout (LRAR, huissier, avocat, simple appel.....?)

pardon il s'agit en fait du Conseil d'Etat....

Je pensais que le but de ce forum était d'apporter une réponse juridique et non de juger les articles!!! La question n'est pas la mauvaise foi c'est la loi.
Des avocats défendent des violeurs qu'ils savent coupables et il y a des non lieux sur des meurtres car un papier n'a pas été transmis dans les règles a la partie civile.
Je suis dans mon droit et je veux juste savoir comment le faire valoir. Pour le reste je suis autant informe que vous, messieurs les "juges".

Les mêmes règles ne s'appliquent pas au forum et au magistrats, ils sont en effet obligé de relâcher des malfrats pour vice de procédure. Je trouve très saint que ceux qui ont les compétences pour aider les contrevenants ne mettent pas ces compétences là sur ce forum. vous aider ce n'est pas contribuer au bien être commun c'est vous donner les clef de dépenses inutiles pour l'état donc la communauté. Payez ce que vous devez et laissez nous en paix

Je suis dans mon droit et je veux juste savoir comment le faire valoir.

Vous avez également des devoirs, dans notre société : celui de payer ce que vous devez, en l'occurrence, une amende.
Mais ca, vous n'en parlez pas...

3 réponses et que du jugement. Pas un seul capable simplement de me dire que je dois envoyer une LRAR au trésor et donc pas de procès donc pas de frais pour vous les parfait contribuables moralisateurs. Et elle est belle votre morale : les administrations font ce qu'elles veulent même si c'est illégal, et vous simple citoyen vous vous exécuter sans avoir votre mot a dire. Bravo!!!
Pour info je n'ai jamais conteste mon amende, je n'en parle même pas d'ailleurs, c'est vous qui l'affirmez. Par contre, je conteste la procédure de recouvrement...

Si vous connaissiez la réponse, il était inutile de solliciter le forum...