SUITE CHEQUE ENCAISSE

evelyne - 26 juil. 2010 à 13:29
 Utilisateur anonyme - 26 juil. 2010 à 14:08
Bonjour,
MON MESSAGE FESAIT SUITE A MON LITIGE AVEC UNE PROPRIETAIRE QUI A ENCAISSER MON CHEQUE SANS QUE JAI SIGNE DE BAIL NI JUSTIFICATIF DE RESERVATION NI OCCUPATION DU LOGEMENT PUISQUE JAI ANNULER LA LOCATION QUI DEVAIT ETRE AU 1ER JUILLET ELLE A ENCAISSER LE CHEQUE LE 12 ALORS QUELLE AVAIT DEJA RELOUER

1 réponse

bonjour : si elle a reloué à la date à laquelle vous deviez entrer, raison de plus pour vous rendre la somme versée.

De toutes façons, elle n'était pas en droit de prendre de l'argent sans la signature d'un bail.

Allez à l'ADIL des juristes vous renseigneront gratuitement.
(se renseigner en mairie pour l'ADIL)

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