2 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
25 juil. 2010 à 20:56
25 juil. 2010 à 20:56
Bonsoir ,
Demandez a ce que vous soit fournie copie du contrat que vous etes supposée avoir signé pour avoir l'abonnement qui vous est reclamé.
Demandez a ce que vous soit fournie copie du contrat que vous etes supposée avoir signé pour avoir l'abonnement qui vous est reclamé.
Bonjour..
Le pseudo huissier doit besogner dans le cadre de Recouvrement Amiable.. Il doit donc se conformer aux dispositions du Décret 96-1112 et te donner par écrit le fondement de la supposée 'dette'..
Une fois de plus on constate que rien n'est respecté!!
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Il doit s'agir soit d'une homonymie soit d'une usurpation d'identité, soit d'une bourde..
Effectivement il est inutile de tenter de discuter avec le pseudo huissier (Qui n'agit pas là en tant qu'Auxiliaire de Justice mais en tant que 'long couteau' à la solde d'un Opérateur ne sachant pas gérer ses dossiers..).
Suggestion: Par LRAR envoyer à Orange une mise en demeure de justifier la demande (Copie lisible du supposé Contrat signé de TA main), préciser que tu subis un préjudice certain de part les méthodes inadmissible de leur 'émissaire' et que - le cas échéant- tu demanderas réparation devant la Justice pour acte abusif s'apparentant à de l'extorsion de fond (Même si tu n'as pas l'intention de le faire cela va les refroidir..). Explique que tu demanderas bien sûr de forts D&I..
Cite les Art. du Code Pénal concernant l'extorsion de fonds applicables dans ton cas:
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Précise un délai COURT pour faire cesser les harcèlements et régler définitivement le pb.. (5 jours francs à réception de la LRAR)
Copie au cher Huissier et à la Chambre Départmentale des Huissiers..
Ne pas oublier de mentionner l'Art 4 du Décrêt et souligne le fait qu'il n'a pas été respecté..
Ton cas est clair, tu peux frapper fort!
Forme à respecter pour la M. en D.: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Il y en a marre de se voir réclamer des dettes fantômes!! Cela m'est également arrivé.. Si tu as une Assurance Juridique (Voir Contrat Assurance Maison par ex.) fais la jouer.. Ces idiots s'écrasent mollement quand ils reçoivent un courrier bien tourné!
Tiens nous au courant..
A+
Le pseudo huissier doit besogner dans le cadre de Recouvrement Amiable.. Il doit donc se conformer aux dispositions du Décret 96-1112 et te donner par écrit le fondement de la supposée 'dette'..
Une fois de plus on constate que rien n'est respecté!!
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Il doit s'agir soit d'une homonymie soit d'une usurpation d'identité, soit d'une bourde..
Effectivement il est inutile de tenter de discuter avec le pseudo huissier (Qui n'agit pas là en tant qu'Auxiliaire de Justice mais en tant que 'long couteau' à la solde d'un Opérateur ne sachant pas gérer ses dossiers..).
Suggestion: Par LRAR envoyer à Orange une mise en demeure de justifier la demande (Copie lisible du supposé Contrat signé de TA main), préciser que tu subis un préjudice certain de part les méthodes inadmissible de leur 'émissaire' et que - le cas échéant- tu demanderas réparation devant la Justice pour acte abusif s'apparentant à de l'extorsion de fond (Même si tu n'as pas l'intention de le faire cela va les refroidir..). Explique que tu demanderas bien sûr de forts D&I..
Cite les Art. du Code Pénal concernant l'extorsion de fonds applicables dans ton cas:
http://www.lexinter.net/Legislation2/l'extorsion.htm
Précise un délai COURT pour faire cesser les harcèlements et régler définitivement le pb.. (5 jours francs à réception de la LRAR)
Copie au cher Huissier et à la Chambre Départmentale des Huissiers..
Ne pas oublier de mentionner l'Art 4 du Décrêt et souligne le fait qu'il n'a pas été respecté..
Ton cas est clair, tu peux frapper fort!
Forme à respecter pour la M. en D.: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Il y en a marre de se voir réclamer des dettes fantômes!! Cela m'est également arrivé.. Si tu as une Assurance Juridique (Voir Contrat Assurance Maison par ex.) fais la jouer.. Ces idiots s'écrasent mollement quand ils reçoivent un courrier bien tourné!
Tiens nous au courant..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...