Celui qui fait un cheque sans provision
Résolu
Bonjour,
deviens t'il interdit bancaire d'office?
m^me s'il pretiens avoir perdu son chequier
merci
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
deviens t'il interdit bancaire d'office?
m^me s'il pretiens avoir perdu son chequier
merci
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
2 réponses
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Celui qui déclare faussement un chèquier perdu et qui s'en sert tout de même se rend passible d'escroquerie punissable par la loi.
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ContributeurEffectivement... le plus inquiétant ici n'étant pas l'interdiction bancaire, mais la fausse déclaration.
Sachant que non, l'interdiction bancaire n'est pas automatique : c'est la banque qui prend la décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...