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Celui qui fait un cheque sans provision

Résolu
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

deviens t'il interdit bancaire d'office?
m^me s'il pretiens avoir perdu son chequier
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
 
Celui qui déclare faussement un chèquier perdu et qui s'en sert tout de même se rend passible d'escroquerie punissable par la loi.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Effectivement... le plus inquiétant ici n'étant pas l'interdiction bancaire, mais la fausse déclaration.

Sachant que non, l'interdiction bancaire n'est pas automatique : c'est la banque qui prend la décision.
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