Celui qui fait un cheque sans provision

Résolu

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 21 juil. 2010 à 11:51

Bonjour,

deviens t'il interdit bancaire d'office?
m^me s'il pretiens avoir perdu son chequier
merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Germain

Celui qui déclare faussement un chèquier perdu et qui s'en sert tout de même se rend passible d'escroquerie punissable par la loi.

Réponse 2 / 2

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 792

Effectivement... le plus inquiétant ici n'étant pas l'interdiction bancaire, mais la fausse déclaration.

Sachant que non, l'interdiction bancaire n'est pas automatique : c'est la banque qui prend la décision.

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