Sujet Précédent Sujet Suivant

Regime de communaute

mariage -  
 Bernar65 -
Bonjour,
merci de me donner la demarche pour sortir d un regime de communaute
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Seul (e)? Impossible.
Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
0
Réponse 2 / 2
Bernar65
 
Bonsoir,
Deux solutions :
- Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
- Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
Cordialement.
0

Discussions similaires

Moitié du boni du régime
paulval -
Gayomi -

10 réponses
Comment rédiger une lettre d opposition
LILI1965_5593 -
LaBeotienne -

3 réponses
Lettre refus changement régime matrimonial
Gallineta -
Ulpien1 -

3 réponses
Changement de régime matrimonial
ptitmanuk -
Luna100 -

3 réponses
liquidation de divorce qui traîne....
JANINE17 -
JANINE17 -

6 réponses