Regime de communaute

mariage -  
 Bernar65 -
Bonjour,
merci de me donner la demarche pour sortir d un regime de communaute

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Seul (e)? Impossible.
    Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
    0
  2. Bernar65
     
    Bonsoir,
    Deux solutions :
    - Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
    - Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
    Cordialement.
    0

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