Regime de communaute

mariage - 20 juil. 2010 à 19:46
 Bernar65 - 20 juil. 2010 à 20:52
Bonjour,
merci de me donner la demarche pour sortir d un regime de communaute

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 juil. 2010 à 20:24
Seul (e)? Impossible.
Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
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Bonsoir,
Deux solutions :
- Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
- Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
Cordialement.
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