Regime de communaute

mariage -  
 Bernar65 -
Bonjour,
merci de me donner la demarche pour sortir d un regime de communaute
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Seul (e)? Impossible.
Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
0
Bernar65
 
Bonsoir,
Deux solutions :
- Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
- Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
Cordialement.
0