Regime de communaute

Bonjour,
merci de me donner la demarche pour sortir d un regime de communaute

2 réponses

  1. Bonsoir,
    Deux solutions :
    - Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
    - Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
    Cordialement.
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    1. Seul (e)? Impossible.
      Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
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