Viager
richard1061
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20 juil. 2010 à 22:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 08:21
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condorcet
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21 juil. 2010 à 08:21
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sans leur demander leur avis?
Ce n'est pas un "avis" qu'ils doivent leur demander mais une "autorisation", un consentement qui sera mentionné dans l'acte par le notaire.
Ce n'est pas un "avis" qu'ils doivent leur demander mais une "autorisation", un consentement qui sera mentionné dans l'acte par le notaire.