Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente appartement avant cloture succession

toutou - 20 juil. 2010 à 19:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2010 à 20:23
Bonjour,
Ma mère est décédée le mois dernier, je suis seul enfant (père est déja décédé) et légataire universel par testament authentique. Elle lègue des sommes à mes propres enfants, mais son principal bien est un appartement que j'ai mis en vente pour régler les droits et les legs à mes propres enfants.Or la succession n'est pas encore close. Puis je signer une promesse de vente avec un acquéreur sachant que je ne suis pas encore le propriétaire "officiel"? Que dois je faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 juil. 2010 à 20:23
Que dois je faire?
Vous êtes déjà propriétaire des biens composant la succession, donc de l'appartement puisque vos enfants sont légataires particuliers de liquidités.
Faites établir la promesse de vente par le notaire chargé du règlement de la succession.
1

Discussions similaires

CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Pierre et vacances: l'arnaque
Dellarocha -
Deçu -

13 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses
Pièce justificatives AVANT visite de l'appartement.
NaSOraY -
BmV -

14 réponses
Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses