Regime de communaute
2 réponses
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Seul (e)? Impossible.
Les deux époux doivent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. -
Bonsoir,
Deux solutions :
- Vous allez voir un notaire pour établir un contrat séparatiste (délai de deux ans depuis le mariage ou depuis la dernière modification du régime matrimonial).
- Ou alors vous divorcez... Mais c'est radical !
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...