Vente d'une maison avant divorce
atalante_13
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18 juil. 2010 à 13:39
Jelucoz Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2010 - 18 juil. 2010 à 17:51
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Jelucoz
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18 juillet 2010
Modifié par Jelucoz le 18/07/2010 à 18:05
Modifié par Jelucoz le 18/07/2010 à 18:05
Bonjour,
En terme de vente, si vous avez passé une convention avec votre partenaire, vous pouvez conserver votre bien commun (indivision) : code civil Article 1873-3 : après le divorce, qui vous permets de peut-être, moins subir les effets des plus values sur vente de bien (temps de possession) voire ajuster le prix de vente en fonction du marché. dans ce cas, votre bien ne devrait pas être pris en compte dans l'actif et le passif de la communauté, donc moins de taxes lors du divorce, mais les taxes seront plus élevées lors d'une vente particulière.
Pour tout ce qui concerne la Communauté de bien, Code Civil ; Titre V ; Chapitre II ; Articles 1467 et suivant.
Toute convention doit reprendre avec une précision absolue toutes les informations que vous jugerez nécessaires :
Gérant du bien indivis , Durée de l'indivision (attention), usufruit le temps de la vente, compte de frais engagés pour la maintenance et facture divers (EDF GDF Etc), en cas de jouissance du bien, montant du loyer pour l'autre indivisaire n'ayant pas la jouissance ou non !!! etc...
bien entendu, il ne pourra y avoir de convention que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Si pas d'accord entre les 2 parties le bien sera évalué et vendu par l'institution juridique. (liquidation de la communauté)
Jucmoto
En terme de vente, si vous avez passé une convention avec votre partenaire, vous pouvez conserver votre bien commun (indivision) : code civil Article 1873-3 : après le divorce, qui vous permets de peut-être, moins subir les effets des plus values sur vente de bien (temps de possession) voire ajuster le prix de vente en fonction du marché. dans ce cas, votre bien ne devrait pas être pris en compte dans l'actif et le passif de la communauté, donc moins de taxes lors du divorce, mais les taxes seront plus élevées lors d'une vente particulière.
Pour tout ce qui concerne la Communauté de bien, Code Civil ; Titre V ; Chapitre II ; Articles 1467 et suivant.
Toute convention doit reprendre avec une précision absolue toutes les informations que vous jugerez nécessaires :
Gérant du bien indivis , Durée de l'indivision (attention), usufruit le temps de la vente, compte de frais engagés pour la maintenance et facture divers (EDF GDF Etc), en cas de jouissance du bien, montant du loyer pour l'autre indivisaire n'ayant pas la jouissance ou non !!! etc...
bien entendu, il ne pourra y avoir de convention que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.
Si pas d'accord entre les 2 parties le bien sera évalué et vendu par l'institution juridique. (liquidation de la communauté)
Jucmoto
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