Notion de mitoyenneté
patrick78
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle. Les poteaux de la clôture en grillage me séparant de mon voisin, sont situés chez lui. Merci de me dire si la clôture lui appartient ou si elle est mitoyenne ? Il est en effet nécessaire de la remettre en état car elle risque de tomber.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle. Les poteaux de la clôture en grillage me séparant de mon voisin, sont situés chez lui. Merci de me dire si la clôture lui appartient ou si elle est mitoyenne ? Il est en effet nécessaire de la remettre en état car elle risque de tomber.
1 réponse
Bonjour ,
Votre question comporte la reponse: "Les poteaux sont situés chez lui."
Je suppose que vous ne parlez pas de quelques millimetres en disant "chez lui" mais d'une distance au moins egale a l'epaisseur des poteaux.
Si l'implantation de cette cloture ne sert pas de delimitation des deux proprietes, en remplacement des "bornes", la cloture lui appartient en totalité et vous n'avez rien a dire si elle est en mauvais etat, voire risque de tomber.
Votre question comporte la reponse: "Les poteaux sont situés chez lui."
Je suppose que vous ne parlez pas de quelques millimetres en disant "chez lui" mais d'une distance au moins egale a l'epaisseur des poteaux.
Si l'implantation de cette cloture ne sert pas de delimitation des deux proprietes, en remplacement des "bornes", la cloture lui appartient en totalité et vous n'avez rien a dire si elle est en mauvais etat, voire risque de tomber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...