Notion de mitoyenneté
patrick78
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18 juil. 2010 à 12:49
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 juil. 2010 à 16:38
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18 juil. 2010 à 16:38
18 juil. 2010 à 16:38
Bonjour ,
Votre question comporte la reponse: "Les poteaux sont situés chez lui."
Je suppose que vous ne parlez pas de quelques millimetres en disant "chez lui" mais d'une distance au moins egale a l'epaisseur des poteaux.
Si l'implantation de cette cloture ne sert pas de delimitation des deux proprietes, en remplacement des "bornes", la cloture lui appartient en totalité et vous n'avez rien a dire si elle est en mauvais etat, voire risque de tomber.
Votre question comporte la reponse: "Les poteaux sont situés chez lui."
Je suppose que vous ne parlez pas de quelques millimetres en disant "chez lui" mais d'une distance au moins egale a l'epaisseur des poteaux.
Si l'implantation de cette cloture ne sert pas de delimitation des deux proprietes, en remplacement des "bornes", la cloture lui appartient en totalité et vous n'avez rien a dire si elle est en mauvais etat, voire risque de tomber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...