location a titre onereux

Question

Bonjour,  je suis en divorce  actuellement ; je suis parti de la maison principale  mais mon ex femme y est locataire a titre onéreux (décision juge non conciliation  02/2009) ;  elle a demenage chez son peti ami il y a 6 mois . Est elle toujours locataire à titre onéreux ??  sachant qu elle m'a envoyé un courrier AR pour me dire qu elle a déménagé ; que le divorce est toujours en cours et  que la liquidations des biens  n'est pas faite ..
merci  de votre aide  ........

Foyer · Accepted Answer

Bonsoir ,

La justice a decidé "locataire a titre onereux". Votre conjoint devra vous verser un loyer depuis la date de la decision jusqu'a l'arrete de la liquidation des biens.

Il devra y avoir une estimation de la valeur locative de la maison et votre part sera alors fixée.

Madame devra alors vous faire un cheque pour vous regler l'ensemble des loyers en retard.

Qu'elle ait demenage ou pas, elle est toujours locataire du bien, a moins qu'elle ait procédé a une location a votre insu, ce qui serait irregulier de sa part  de ne pas vous avoir informé.

lebofab · Answer

Merci de votre réponse  le loyer est déja fixé avec les notaires ( car j ai dû prendre un autre notaire que le sien !!!!) soit 375 euros mensuel à sa charge  depuis décision de non conciliation du 09/02/2009 donc elle me doit bien ces loyers  malgrés ces propos sur les courriers envoyés qui la dispense de cette charge .......
Vos explications sont limpides et explicites  .....
Y a t il un texte de loi ou décret qui signifie cela , car mon exfemme me demandera de justifier cette réclamation ........
Sinon mon avocat ...........Peu efficace (je le regrette ) le saurait il ??? 
MERCI  DE VOTRE REPONSE   FABRICE

Location a titre onereux

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