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Après 10 ans!

vynce24 Messages postés 13 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à un jugement mettant en cause un artisan qui à réalisé des malfaçons dans le montage de meubles de vitrines réfrigérés dans une boulangerie pâtisserie, et que, ce même artisan à été condamné à versé des indemnités journalières de retard tant que les travaux n'ont pas été revu correctement, et surtout que, après plus de 10 ans aucunes indemnités de quelques nature que ce soit n'est été versé à la partie lésée.
Y a t-il un moyen de pouvoir se faire entendre par la justice et de récupérer ce dont on avait eu droit?
Merci de vos commentaires.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Sauf erreur de ma part, la decision de justice est valable 30 ans (etait .. au moment des faits).

S'agissant de probleme entre "professionnels", je pense que vous pouvez vous adresser a la chambre de commerce et, en appui de la decision du tribunal, lui demander d'intervenir.
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