A voir également:
- Probleme pour date etat de lieu et clé
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Clé manquante état des lieux - Forum Immobilier
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
13 juil. 2010 à 18:12
13 juil. 2010 à 18:12
Contactez un huissier et expliquez lui le probléme
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
13 juil. 2010 à 18:49
13 juil. 2010 à 18:49
extrait de l'article 3 de la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
En l'occurrence ce n'est pas à vous de vous plier aux vacances de votre bailleur. Vous lui faites un courrier pour lui donner rendez vous le x aout (date de réception du recommandé plus un mois) et qu'à défaut vous ferez faire l'EDL par huissier à frais partagés. Vous n'êtes pas redevable de loyer et charges après l'EDL (ps : remise des clés à l'huissier)
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
En l'occurrence ce n'est pas à vous de vous plier aux vacances de votre bailleur. Vous lui faites un courrier pour lui donner rendez vous le x aout (date de réception du recommandé plus un mois) et qu'à défaut vous ferez faire l'EDL par huissier à frais partagés. Vous n'êtes pas redevable de loyer et charges après l'EDL (ps : remise des clés à l'huissier)
merci de vos reponse !!jai fait apel a un huissier qui ma conseillier de dabor refaire une lettre recommender a mon ballieur en lui precisan que jai fait apel a l'huissier et que si il nest pas daccort pour venir le jour prevu a cause de ces vacance (sachen en plus que c son frere qui a fait celui d'entrer et quil et hors de question celon le proprietaire que son frer fasse celui de sorti!!je ne c pas prk mes bon)et que ensuite si sa reponse ete encore defavorable je contact l'huissier merci de vos reponse encore