Démission et arrêt maladie ?

Résolu
crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 - 12 juil. 2010 à 09:14
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 12 juil. 2010 à 11:29
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire son préavis de démission pendant un arrêt maladie. SVP.
Merci de vos réponses.

1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
12 juil. 2010 à 09:58
bonjour


Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie, ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis

https://www.service-public.fr
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crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 20
12 juil. 2010 à 11:20
Merci mais le salarié malade qui n'est pas en cours de préavis peut-il prétendre à ne pas effectuer son préavis en cas de démission ou bien faut-il que son arrêt se termine et fasse son préavis ensuite donc retourner travailler ?
merci de votre réponse.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
Modifié par 58Sab le 12/07/2010 à 11:28
Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu
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crapule74 Messages postés 282 Date d'inscription vendredi 23 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2011 20
12 juil. 2010 à 11:27
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Bonne journée.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
12 juil. 2010 à 11:29
je vous en prie bonne journée à vous également
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