Démission et arrêt maladie ?

Résolu

crapule74 Messages postés 184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 12 juil. 2010 à 11:29

Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est possible de faire son préavis de démission pendant un arrêt maladie. SVP.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561

bonjour

Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie, ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis

https://www.service-public.fr
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1. crapule74 Messages postés 184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 20
  
  Merci mais le salarié malade qui n'est pas en cours de préavis peut-il prétendre à ne pas effectuer son préavis en cas de démission ou bien faut-il que son arrêt se termine et fasse son préavis ensuite donc retourner travailler ?
  merci de votre réponse.
  
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2. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.
  
  En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu
  
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3. crapule74 Messages postés 184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 20
  
  Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
  
  Bonne journée.
  
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4. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 3 561
  
  je vous en prie bonne journée à vous également
  
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Démission et arrêt maladie ?

1 réponse

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