Demande de restitution d'un mois de caution
FA
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.
Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.
Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.
Merci de votre réponse.
Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.
Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.
Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.
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