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Demande de restitution d'un mois de caution

FA - 11 juil. 2010 à 17:36
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 juil. 2010 à 17:50
Bonjour,

Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.

Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.

Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
11 juil. 2010 à 17:50
bonjour , c est n importe quoi , une loi n est pas rétroactive , vous n avez rien à redonner , le bail d avant court toujour , dites leurs de se renseignez mieux que cela !!!!
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