Demande de restitution d'un mois de caution
FA
-
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.
Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.
Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.
Merci de votre réponse.
Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.
Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.
Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Demande de restitution d'un mois de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum chèque
- Caution sans chèques - Forum chèque
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...