Demande de restitution d'un mois de caution

FA -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avions établi un contrat de location il y a environ 3 ans. Celui-ci incluait une caution de deux mois de loyers sans les charges.

Notre locataire estime qu'avec les nouvelles lois, il doit récupéer un mois de cautionnement.

Qu'en-est-il réellement. Quelle loi s 'applique dans ce cas là.

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , c est n importe quoi , une loi n est pas rétroactive , vous n avez rien à redonner , le bail d avant court toujour , dites leurs de se renseignez mieux que cela !!!!
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