Incendie
ghislain1121
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dimanche 11 juillet 2010
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11 juil. 2010 à 17:26
max 17 - 12 juil. 2010 à 23:11
max 17 - 12 juil. 2010 à 23:11
A voir également:
- Préjudice moral suite incendie
- Préjudice def - Guide
- Lettre témoignage harcèlement moral au travail - Guide
- Montant prejudice moral cambriolage - Forum Consommation
- Modèle lettre résiliation bail suite incendie ✓ - Forum Louer un logement
- Borne incendie sur domaine privé - Forum Construire une maison
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max 17
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mercredi 16 juin 2010
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11 septembre 2010
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11 juil. 2010 à 17:42
11 juil. 2010 à 17:42
Bonjour,
Je compatis sincèrement à votre situation.
Que dit le propriétaire?
Cela ressemble à un cas de force majeure qui devrait mettre fin au bail. Normalement il faut respecter un délai de 3/1 mois dans les baux d'habitation. Mais vu qu'il y a force majeure je doute que cela s'applique, ce n'est pas comme une résiliation volontaire.
Mais le problème est que c'est sans doute une force majeure temporaire... le temps que l'immeuble soit restauré. Du coup le bail ne devrait pas être résilié mais suspendu.
Le mieux est d'obtenir un arrangement amiable avec le propriétaire pour mettre fin au bail.
Pour obtenir réparation de la part du garagiste:
il est responsable de plein droit du dommage sauf à prouver la cause étrangère qui ne lui serait pas imputable (à lui de se débrouiller pour ce faire). Il peut devoir vous réparer un préjudice moral et les frais de relogement en urgence (déménagement en fait). Malheureusement le fait de ne pas retrouver une aussi bonne affaire n'est pas un préjudice réparable.
cordialement
Je compatis sincèrement à votre situation.
Que dit le propriétaire?
Cela ressemble à un cas de force majeure qui devrait mettre fin au bail. Normalement il faut respecter un délai de 3/1 mois dans les baux d'habitation. Mais vu qu'il y a force majeure je doute que cela s'applique, ce n'est pas comme une résiliation volontaire.
Mais le problème est que c'est sans doute une force majeure temporaire... le temps que l'immeuble soit restauré. Du coup le bail ne devrait pas être résilié mais suspendu.
Le mieux est d'obtenir un arrangement amiable avec le propriétaire pour mettre fin au bail.
Pour obtenir réparation de la part du garagiste:
il est responsable de plein droit du dommage sauf à prouver la cause étrangère qui ne lui serait pas imputable (à lui de se débrouiller pour ce faire). Il peut devoir vous réparer un préjudice moral et les frais de relogement en urgence (déménagement en fait). Malheureusement le fait de ne pas retrouver une aussi bonne affaire n'est pas un préjudice réparable.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2010 à 19:06
11 juil. 2010 à 19:32
11 juil. 2010 à 21:53
Ce qui me dérange c'est qu'un sale type a par sa négligence failli nous tuer et que j'ai comme l'impression que ça va être une galère monstre pour retrouver un logement, sans compter les fraix !
11 juil. 2010 à 22:40
Je pense que vous avez intérêt à vous constituer partie civile en effet si vous êtes convaincu de la négligence du voisin, il faut essayer de se constituer un max de preuves pour ce faire.
La police va sans doute faire une enquête, essayez de vous manifester auprès du procureur de la République pour qu'il soit sensibilisé à la situation car je crois que c'est plus simple que la procédure soit déclenchée par lui que par vous, ce qui ne vous empêchera pas d'obtenir réparation dans ce cadre - à ma connaissance.
La loi du 5 mars 2007 a rendu plus compliqué les constitutions de parties civiles donc le mieux me semble -t-il est de passer par le procureur.
Mais je ne suis pas pénaliste et ne me risquerais pas plus dans ces terres..... sur légifrance.fr on trouve le code pénal et de procédure pénale si vous cherchez les textes applicables.
12 juil. 2010 à 22:30
l'expert reconnais que le bien est inhabitable.
La mairie va surement me proposer une solution de relogement temporaire le temps que je retrouve un autre logement dans la commune.
En accord avec le propriétaire je ne résilierais pas le bail mais je suspenderais le paiement des loyers, cela me permetra d'obtenir des indemnitées pour le relogement provisoire;
la durée du paiement de ces indemnitées dépendera de la durée estimée de la reconstruction du logement sinistré (2 mois pour mon expert, 6 mois pour l'expert du propriétaire)
L'expert va mandater une entreprise de décontamination, cela étant je ne lui ais pas demandé si la décontamination comprennais le traitement du logement, ça ne sert à rien de décontaminer du mobilier si c'est pour le laisser dans un logement qui refoule des gaz toxiques.
Question : comment puis je faire pour saisir le procureur ? je m'adresse au policiers chargé de l'enquête ?