Suivi socio-judiciare & mise à l'épreuve
Résolu
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1 réponse
facy
Messages postés
7
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vendredi 9 juillet 2010
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Dernière intervention
11 juillet 2010
10
11 juil. 2010 à 08:39
11 juil. 2010 à 08:39
bonjour,
le suivi socio-judiciaire veut dire que vous allez vous rendre au tribunal de votre ville ou à la gendarmerie ou poste de police de votre ville pour signer un registre attestant de votre passage et ce pendant la durée définie par le tribunal.
la mise à l'épreuve est le fait que vous ne devez pas avoir à faire avec la justice pour le même délit pendant une durée déterminée sinon le sursis risque d'être annulé et les amendes à payer.
en terme clair, tenez vous tranquille sinon retour case tribunal et direction prison !
le suivi socio-judiciaire veut dire que vous allez vous rendre au tribunal de votre ville ou à la gendarmerie ou poste de police de votre ville pour signer un registre attestant de votre passage et ce pendant la durée définie par le tribunal.
la mise à l'épreuve est le fait que vous ne devez pas avoir à faire avec la justice pour le même délit pendant une durée déterminée sinon le sursis risque d'être annulé et les amendes à payer.
en terme clair, tenez vous tranquille sinon retour case tribunal et direction prison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2020 à 16:28