servitude de passage

Question

Bonjour, 

Je céde gratuitement dans ma propriété une servitude de passage à mon voisin , celui-ci va créer un chemin (30m) dans ma propriété qui passera plus loin de ma maison donc moins génant pour moi et plus confortable d'accés pour lui.
En commun accord ce chemin sera intégralement à sa charge superficie totale environ 130M2.
Une fois le chemin réalisé qu'elles sont les procédures légales à faire pour être en régle avec lui ( notaire-cadastre etc) en sachant que j'utiliserai aussi ce chemin . 

Merci de votre réponse

Actif · Answer

C'est avant de créer le chemin qu'il faut passer chez le notaire. Le droit de passage doit faire l'objet d'un acte publié à la Conservation des Hypothèques. Dans cet acte, "qui fait quoi" (construction, entretien...) devra être clairement indiqué pour éviter tout souci ultérieur surtout s'il y a un jour un changement de propriétaires.

Servitude de passage

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