Vandalisme porte habitation

- - Dernière réponse : GrandCaribou
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- 10 juil. 2010 à 11:22
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement au sein d'un immeuble de type HLM; J'ai subi un acte de vandalisme (glue dans la serrure porte de l'appartement) ayant entraîné le dépannage d'un serrurier et une déclaration auprès des services de police.Mon assurance refuse de prendre en compte ce remboursement (vandalisme ) et non effraction. Quel recours puis-je avoir auprès du propriétaire de l'immeuble, sachant que la porte d'entrée principale de l'immeuble ne s'ouvre qu'à l'aide d'un badge détenu par les locataires?
Merci de votre aide
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Merci
Bonjour,

En l'absence de vol ou tentative de vol, c'est à l'assurance du bailleur d'intervenir pour couvrir ces frais.

Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Article 1732 Du code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.


Cordialement :)

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