BAIL DE 6ans pour une personne physique

ge10 -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si un proprietaire peut faire signer un bail a une personne physique de 6ans merci

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Si le propriétaire est une personne morale oui.
    0

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