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BAIL DE 6ans pour une personne physique

ge10 -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si un proprietaire peut faire signer un bail a une personne physique de 6ans merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Si le propriétaire est une personne morale oui.
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