Clause exécutoire

inreg -  
Bonjour,
je viens de recevoir un jugement prononcé en 2009 avec une clause exécutoire en date du 29/06/2010

qu'est ce que la clause exécutoire ?
merci

1 réponse

  1.  tania57
    la clause exécutoire est une très bonne chose
    en cas d'appel de l'employeur il doit quand meme vous verser une partie de la somme sans attendre le nouveau jugement en appel
    0

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