Clause exécutoire
inreg
-
9 juil. 2010 à 21:14
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 août 2010 à 05:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 31 août 2010 à 05:34
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 449
31 août 2010 à 05:34
31 août 2010 à 05:34
la clause exécutoire est une très bonne chose
en cas d'appel de l'employeur il doit quand meme vous verser une partie de la somme sans attendre le nouveau jugement en appel
en cas d'appel de l'employeur il doit quand meme vous verser une partie de la somme sans attendre le nouveau jugement en appel
La législation juridique et financière évolue en permanence...