Clause exécutoire

inreg -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de recevoir un jugement prononcé en 2009 avec une clause exécutoire en date du 29/06/2010

qu'est ce que la clause exécutoire ?
merci

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    la clause exécutoire est une très bonne chose
    en cas d'appel de l'employeur il doit quand meme vous verser une partie de la somme sans attendre le nouveau jugement en appel
    0

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