A voir également:
- Decision du juge
- Juge départiteur favorable au salarié forum - Forum salariés
- Instruction terminée décision en cours cnaps - Forum salariés
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph caf - Forum AAH / Handicap
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Rente éducation juge des tutelles - Forum éducation
1 réponse
Si il s'agit d'un delit (vitesse sup a 50 km/h de la vitesse maximale autorisee)...
Le juge peut augmenter la duree de retrait du permis, il va fixer le montant de l'amende, et eventuellement d'autres sanctions suivant si il y a recidive ou pas. Il peut aussi imposer un suivi medical si alcoolemie au moment des faits.
Un delit sera inscrit au casier judiciaire
Le juge peut augmenter la duree de retrait du permis, il va fixer le montant de l'amende, et eventuellement d'autres sanctions suivant si il y a recidive ou pas. Il peut aussi imposer un suivi medical si alcoolemie au moment des faits.
Un delit sera inscrit au casier judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...