propriétaire réclamant plus que la caution

Question

Bonjour, 
Un propriétaire, après la sortie des lieux, a-t'il le droit quand il y a soi-disant quelques travaux à faire, et qu'il a gardé la caution, le droit de réclamer encore 190,13 euros supplémentaires ? Ma fille a reconnu que le bac à douche était à changer, mais les traces de doigts sur les murs blancs ont été repeintes et il a fait faire un devis pour la peinture de 350 euros, ma fille n'étant pas d'accord a fait marcher son assurance juridique, mais elle a perdu et l'avocat de l'assurance juridique dit qu'elle doit lui faire parvenir un chèque de 190,13 euros au bénéfice du propriétaire.

photodia56 · Answer

On doit payer pour ce qu'on consomme ou détériore.
Avant le dépôt de garantie était de 2 mois de loyer.
Le législateur l'a ramené à un mois.
Ce n'est pas pour ça que le prix des réparation a baissé.
Pas puls que la quantité de dégradations que certains se permettent.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Le propriétaire estime que c'est votre fille qui est responsable des dégâts causés.

Cependant, il faut bien différencier les traces d'usure normale (avec le temps) et les véritables dégâts dont le locataire est véritablement responsable.

Les peintures ne sont à changer par le locataire que si elles ont été abîmées de son fait. S'il s'agit simplement de ternissement, jaunissement... dû au temps, il s'agit d'une usure normale et c'est au propriétaire de couvrir ces frais.

Cordialement :)

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Les montants pouvant être retenus sur le DG sont ceux correspondants aux réparations nécessaires suite aux dégradations causées par le locataire.
Ces dégradations sont notées dans l'etat des lieux de sortie, qui doit être comparé à celui d'entrée : les différences dues aux locataire lui sont imputables.

Et bien sûr, si les réparations sont plus élevées que le montant du dépôt de garantie, le locataire doit payer !!

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".            Le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...
 Et parfois le dépôt de garantie n'est pas suffisant

Propriétaire réclamant plus que la caution

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