Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution

tristan - 7 juil. 2010 à 11:00
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 7 juil. 2010 à 11:28
Bonjour,
a la suite d'un changement de proprietaire,le nouveau est il tenu de me rembourser un des deux mois de caution verses au premier suite au changement de loi?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
7 juil. 2010 à 11:28
bonjour , bien sur que non , rien ne change pour vous
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Prelevement Swikly
Crapette64 -
Clempops -

2 réponses
Dépôt de garantie hôtel
Jordane14130 -
candide1 -

5 réponses