renonciation succession et défunt en location Fermé

Question

Bonjour, 

Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.

voici  mes questions :

1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?

J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !

Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.

2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.

La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.

Par avance, un grand merci pour votre aide !

gh1974 · Accepted Answer

Bonjour à toutes et à tous

Je relance le post, puisque je suis dans la même situation.
Une question importante est toutefois restée sans réponses, je la repose donc. 

Est-ce qu'une agence ou un notaire (mon cas de figure) peuvent exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?

Je pense que non, la caution tombant au décès du locataire de ce que j'ai pu en lire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.

Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

GH

Uldrich · Answer

Bonjour,

Alors a priori, ce sont les pompes funèbres qui peuvent ponctionner jusqu'à 3.050,00 € sur les comptes bancaires de la défunte, même bloqués. Reste à savoir si la banque va laisser faire en présence de crédits encore en cours non couverts par une assurance.

Concernant la location, pour avoir déjà eu l'occasion d'avoir affaire à un tel cas, nous avons laissé l'agence immobilière se débrouiller puisque le défunt n'avait pas d'autre famille que son fils renonçant. Dans votre cas, si vous agissez ainsi, vous avez de forts risques que l'agence garde la caution en guise dédommagement (je ne dis pas qu'ils ont le droit de le faire mais qu'il faut s'y attendre).

couchtouniou · Answer

Bonsoir et merci de votre réponse.


Le contrat de caution stipule que nous devons des "indemnités d'occupation pouvant résulter d'une poursuite de l'occupation du logement entre la période de résiliation du bail et la restitution effective du logement et de la remise à disposition des clés".

Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? l'agence immobilière je suppose.
Dans ce cas, la caution doit-elle payer les indemnités d'occupation pendant toute la durée de la procédure ?
- comment se passe l'état des lieux de sortie en cas de décès du locataire ? 

Par avance, un grand merci pour votre aide.

didjy42 · Answer

Je vous invite à lire ce lien sur la caution solidaire :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/

Renonciation succession et défunt en location

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