Renonciation succession et défunt en location
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couchtouniou
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Bonjour,
Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.
voici mes questions :
1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.
Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.
- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?
J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !
Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.
2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.
La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.
Par avance, un grand merci pour votre aide !
Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.
voici mes questions :
1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.
Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.
- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?
J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !
Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.
2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.
La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.
Par avance, un grand merci pour votre aide !
A voir également:
- Locataire décédé refus succession
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Droit de succession - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
4 réponses
Bonjour à toutes et à tous
Je relance le post, puisque je suis dans la même situation.
Une question importante est toutefois restée sans réponses, je la repose donc.
Est-ce qu'une agence ou un notaire (mon cas de figure) peuvent exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?
Je pense que non, la caution tombant au décès du locataire de ce que j'ai pu en lire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.
Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
GH
Je relance le post, puisque je suis dans la même situation.
Une question importante est toutefois restée sans réponses, je la repose donc.
Est-ce qu'une agence ou un notaire (mon cas de figure) peuvent exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?
Je pense que non, la caution tombant au décès du locataire de ce que j'ai pu en lire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.
Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Cordialement
GH
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas un chat mais un forum où vous devez poser votre question, il est Inutile de relancer des vieilles conversations à rallonge qui ne vont pas être lues et d'y donner une réponse juste qui va être noyée.