Renonciation succession et défunt en location [Fermé]

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Bonjour,

Une de mes proches vient de décéder. Comme elle avait un dossier en commission de surendettement dû à sa maladie et n'avait aucun bien immobilier, ses 3 enfants ont immédiatement fait une renonciation de succession au TGI.

voici mes questions :

1) son logement
la défunte était locataire d'un logement dans lequel elle vivait seule.
Mon mari et moi étions tous les deux caution solidaire.
Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger de nous le paiement des loyers en tant que caution solidaire jusqu'à la libération du logement ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? le propriétaire ou la famille ?

J'imagine que le dépot de garantie est gardé par l'agence immobilière !

Si quelqu'un a vécu une situation similaire, nous serions vraiment intéressés par votre témoignage.

2) Frais d'obsèques
La défunte avait environ 1000 euros sur son compte bancaire au moment du décès et n'avait pas d'assurance décès pour ses crédits et n'a droit à aucun capital obsèques.

La famille est d'accord pour prendre en charge les frais d'obsèques mais se demande si elle peut prélever une partie sur le compte de la défunte sans que cela ne vaille acceptation de la succession.

Par avance, un grand merci pour votre aide !
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lundi 8 février 2016
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Merci
Bonjour à toutes et à tous

Je relance le post, puisque je suis dans la même situation.
Une question importante est toutefois restée sans réponses, je la repose donc.

Est-ce qu'une agence ou un notaire (mon cas de figure) peuvent exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès et de demander de faire le nécessaire pour libérer le logement ?

Je pense que non, la caution tombant au décès du locataire de ce que j'ai pu en lire et le notaire devant se rapprocher des héritiers, mais je ne trouve aucun textes officiels sur internet à ce jour.

Je voudrais répondre au notaire et avoir confirmation de votre part, mais si vous pouviez m'apporter quelques articles de loi afin d'étayer mon courrier, je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement

GH

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Ouvrez donc votre message, car les infos contenues sont devenues obsolètes !
Ce n'est pas un chat mais un forum où vous devez poser votre question, il est Inutile de relancer des vieilles conversations à rallonge qui ne vont pas être lues et d'y donner une réponse juste qui va être noyée.
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dimanche 20 juin 2010
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Merci
Je vous invite à lire ce lien sur la caution solidaire :

http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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Merci
Bonsoir et merci de votre réponse.


Le contrat de caution stipule que nous devons des "indemnités d'occupation pouvant résulter d'une poursuite de l'occupation du logement entre la période de résiliation du bail et la restitution effective du logement et de la remise à disposition des clés".

Ayant refusé la succession, ses enfants n'ont pas le droit de toucher à ses effets personnels (meubles, souvenirs...) car cela vaudrait acceptation de l'héritage.

Comment faire pour libérer le logement au plus vite ? Nous avons prévenu l'agence immobilière par recommandé avec AR et leur avons expliqué la situation.

- Est-ce que l'agence peut exiger des cautions solidaires le paiement des indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement alors qu'il s'agit d'un décès ?
- qui doit engager des démarches pour faire vider l'appartement? l'agence immobilière je suppose.
Dans ce cas, la caution doit-elle payer les indemnités d'occupation pendant toute la durée de la procédure ?
- comment se passe l'état des lieux de sortie en cas de décès du locataire ?

Par avance, un grand merci pour votre aide.
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Merci
Bonjour,

Alors a priori, ce sont les pompes funèbres qui peuvent ponctionner jusqu'à 3.050,00 € sur les comptes bancaires de la défunte, même bloqués. Reste à savoir si la banque va laisser faire en présence de crédits encore en cours non couverts par une assurance.

Concernant la location, pour avoir déjà eu l'occasion d'avoir affaire à un tel cas, nous avons laissé l'agence immobilière se débrouiller puisque le défunt n'avait pas d'autre famille que son fils renonçant. Dans votre cas, si vous agissez ainsi, vous avez de forts risques que l'agence garde la caution en guise dédommagement (je ne dis pas qu'ils ont le droit de le faire mais qu'il faut s'y attendre).
Bonjour, je me trouve dans un cas ou j'ai fais une renonciation j'ai les clé de l'appartement de mon pere remis par les pompes funèbres locataire HLM apres leur avoir envoyer ma renonciation et l'acte de décé par LRAR ils m'ont tetelophone pour que je remette les clés de la boite au lettre du gardien et ne veulent pas me signer un récépissé bonne réception de ces clé. dois je faire comme ça. Je suis perdu
...... Eole Vous n'êtes pas caution, et donc pas dans le même cas, déposez les clefs dans une enveloppe avec le nom du défunt l'étage et arrêtez de vous prendre le chou.. et de laisser des traces.
Quand on renonce, on ne prend rien pas même les clefs, on les fait déposer ou suivre ou on indique où elle sont.

Quant à couchtouniou, vous êtes caution solidaire donc vous devez payer pour le loyer jusqu'au décès, donc agissez rapidemen auprès de l'agenc et, dénoncez la caution, payez, videz état des lieux et rendez les clés.
Merci de votre reponse
bonjour je suis un peu dans le même cas suite a dettes découvertes , un refus a été enregistré , et donc en a ttente de jugement , en attendant tous les biens de mon père sont restés dans la maison qu'il avait en location , courrier a été fait au notaire pour qu'il se rapproche du tribunal afin que des scellés soient mis .
entre temps mon notaire , a reçu appel du propriétaire , ce dernier souhaite vendre la maison donc s'interroge sur les meules restés .
je suis un peu perdu sur l'action à suivre pour éviter que me soit attribuer
l'enlèvement des meubles de mon père et *ou si des meubles disparaissent
que cela est incidence sur la renonciation , en principe , je n'ai plus rien à faire la succession donc tous biens , comptes , argent , et affaire ne m'appartiennent plus ,
sauf le nom de mon père et son souvenir dont j'ai la garde les mesures conservatoires , ne sont pas toujours faciles ! car leurs frontières avec une acceptation de succession ne sont pas loin , dans mon cas je ne peux plus rien faire ni toucher sans que cela ne vaille un changement de position et que la renonciation de succession ne me soit refusée ou interrompue
Bonsoir

Vous auriez dû ouvrir un post séparé
Qu'est ce que vient faire un jugement là dedans, et un notaire et des scellés ? Expliquez nous ?
Vous n'avez pas à mettre des scellés, ce n'est plus votre problème, mais celui du propriétaire qui doit voir cela tout seul,pour débarrasser, mais vous ne pouvez pas le faire attendre et le bloquer en ne l'informant pas de votre renonciation ou en mettant des scellés.

Si vous avez renoncé, vous avez un récépissé de renonciation du greffe service des successions du TGI du dernier domicile du défunt.
A partir du moment où vous avez renoncé officiellement, vous n'avez absolument plus rien à voir avec cette succession.
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