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Article L 224-12 du code la route

maryloute42 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2010 - Modifié le 1 oct. 2019 à 07:50
 Nerx - 10 juin 2013 à 12:21
Bonjour,

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
5 juil. 2010 à 19:14
bonjour

quel est votre delit conduite sans permis, agression de l'inspecteur d'auto école etc....?
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maryloute42 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2010
5 juil. 2010 à 20:05
Bonsoir,

le délit est la conduite en état d'ivresse.
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Nerx
10 juin 2013 à 12:21
bonjour le post n'est pas recent mais je repond quand meme

C'est le retrait ou le suspension du permis de conduire

je viens de prendre 5 mois de suspension ....
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