Article L 224-12 du code la route
maryloute42
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Modifié le 1 oct. 2019 à 07:50
Nerx - 10 juin 2013 à 12:21
Nerx - 10 juin 2013 à 12:21
Bonjour,
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?
Merci de vos réponses.
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?
Merci de vos réponses.
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5 juil. 2010 à 20:05
le délit est la conduite en état d'ivresse.
10 juin 2013 à 12:21
C'est le retrait ou le suspension du permis de conduire
je viens de prendre 5 mois de suspension ....