Article L 224-12 du code la route

Bonjour,

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. bonjour

    quel est votre delit conduite sans permis, agression de l'inspecteur d'auto école etc....?
    1. Bonsoir,

      le délit est la conduite en état d'ivresse.
    2. bonjour le post n'est pas recent mais je repond quand meme

      C'est le retrait ou le suspension du permis de conduire

      je viens de prendre 5 mois de suspension ....