Article L 224-12 du code la route

maryloute42 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Nerx -
Bonjour,

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour

    quel est votre delit conduite sans permis, agression de l'inspecteur d'auto école etc....?
    4
    1. maryloute42 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonsoir,

      le délit est la conduite en état d'ivresse.
      0
    2. Nerx
       
      bonjour le post n'est pas recent mais je repond quand meme

      C'est le retrait ou le suspension du permis de conduire

      je viens de prendre 5 mois de suspension ....
      0

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