Article L 224-12 du code la route
maryloute42
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Nerx -
Nerx -
Bonjour,
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?
Merci de vos réponses.
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Besoin de vos lumière ça veux dire quoi ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- L224-12 code de la route
- Prix code de la route - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Validité code de la route - Guide
- Code civil pdf - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le délit est la conduite en état d'ivresse.
C'est le retrait ou le suspension du permis de conduire
je viens de prendre 5 mois de suspension ....