Connaissez vous l'article L 1232-2
Résolu/Fermé
chris
-
laeti -
laeti -
Bonjour,
je suis convoquer pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Mon employeur me parle de l'article L 1232-2 du code du travail (article que je ne trouve pas)
de plus, il m'interdit de faire appel a une personne autre que celle de l'entreprise pour l'entretien
et aussi il ne precise pas l'heure de l'entretien est ce normal ?
je suis convoquer pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
Mon employeur me parle de l'article L 1232-2 du code du travail (article que je ne trouve pas)
de plus, il m'interdit de faire appel a une personne autre que celle de l'entreprise pour l'entretien
et aussi il ne precise pas l'heure de l'entretien est ce normal ?
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5 réponses
Bonjour à vous les concernés convoqués.
tout d'abord l'article l l'article L132-2 est un mode procédurier, (lettre type)
que toute les services des ressources humaines utilisent lors d'un reproche à vous faire!
1) faite vous assisté d'un représentant syndicale comme la CGT par exemple,
ou à défaut SUD , qui est bien implanté .
il sera un témoin direct et incontournable pour les instances de Prud'hommes si besoin en sera .
un garant d'écoute et de report pour vos démarches vers une saisi en tribunal.
2 ) après avoir pris soin d'écoute les doléances de mr ou mad la RH de l'établissement , faite aussitôt le point de la situation avec votre témoin ,il devra réaliser une contremesure avec témoignage écris ,par une simple lettre en AR résument de la situation exposé à votre égard ,afin de laisser une TRAÇABILITÉ et éventuellement votre opposition a sanction.
il restera une trace de ce qui à été traité ,afin (d'en informer )les Inspections du travail correspondante a votre convention .
la dite sentence sera effective moins d'un mois plus tard par votre RH , a vous de vous opposé par lettre AR ,impérativement.
en lui signifiant votre désaccord sur la sanction ,action qui laissera une certaine amertume envers votre direction !!
la suite pourra ce réaliser en justice si l'enjeu en vaut la chandelle ..
Je suis a votre service si besoin d'éclaircir la situation.
Bon Dimanche à vous !!
RV
tout d'abord l'article l l'article L132-2 est un mode procédurier, (lettre type)
que toute les services des ressources humaines utilisent lors d'un reproche à vous faire!
1) faite vous assisté d'un représentant syndicale comme la CGT par exemple,
ou à défaut SUD , qui est bien implanté .
il sera un témoin direct et incontournable pour les instances de Prud'hommes si besoin en sera .
un garant d'écoute et de report pour vos démarches vers une saisi en tribunal.
2 ) après avoir pris soin d'écoute les doléances de mr ou mad la RH de l'établissement , faite aussitôt le point de la situation avec votre témoin ,il devra réaliser une contremesure avec témoignage écris ,par une simple lettre en AR résument de la situation exposé à votre égard ,afin de laisser une TRAÇABILITÉ et éventuellement votre opposition a sanction.
il restera une trace de ce qui à été traité ,afin (d'en informer )les Inspections du travail correspondante a votre convention .
la dite sentence sera effective moins d'un mois plus tard par votre RH , a vous de vous opposé par lettre AR ,impérativement.
en lui signifiant votre désaccord sur la sanction ,action qui laissera une certaine amertume envers votre direction !!
la suite pourra ce réaliser en justice si l'enjeu en vaut la chandelle ..
Je suis a votre service si besoin d'éclaircir la situation.
Bon Dimanche à vous !!
RV
Salut,
le code du travail a été revu cet été, les articles ont été renommés (entre autres).
L'article L1232-2 existe bien, tu peux le consulter ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000/2008-11-25/
Il traite de la convocation pour sanction.
Pour ce qui est de ton conseil, il doit effectivement faire partie de l'entreprise, mais dans certains cas, ce n'est pas possible, il y a donc application de l'article L 1232-4, et ton conseil sera quelqu'un dûment mandaté par l'aurorité administrative (en gros, les services de l'état).
le code du travail a été revu cet été, les articles ont été renommés (entre autres).
L'article L1232-2 existe bien, tu peux le consulter ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000/2008-11-25/
Il traite de la convocation pour sanction.
Pour ce qui est de ton conseil, il doit effectivement faire partie de l'entreprise, mais dans certains cas, ce n'est pas possible, il y a donc application de l'article L 1232-4, et ton conseil sera quelqu'un dûment mandaté par l'aurorité administrative (en gros, les services de l'état).
merci pour la reponse
par contre le probleme c'est que je veux que ce soit une personne exterieur a ma boite qui me defende
a l'interieur de celle ci y compris mon delegue du personnel ne souhaitent pas me defendre ou y assister
est ec que le fait que l'heure ne soit pas marquée joue en ma faveur ou pas du tout.
PS c'est une convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
par contre le probleme c'est que je veux que ce soit une personne exterieur a ma boite qui me defende
a l'interieur de celle ci y compris mon delegue du personnel ne souhaitent pas me defendre ou y assister
est ec que le fait que l'heure ne soit pas marquée joue en ma faveur ou pas du tout.
PS c'est une convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
par contre le probleme c'est que je veux que ce soit une personne exterieur a ma boite qui me defende
a l'interieur de celle ci y compris mon delegue du personnel ne souhaitent pas me defendre ou y assister
Je ne crois pas que ce soit possible.
Téléphone à la l'inspection du travail de ton département pour ce point précis.
est ec que le fait que l'heure ne soit pas marquée joue en ma faveur ou pas du tout.
Aucune idée...
PS c'est une convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
C'est ce qui est marqué sur 80% des convocations, pour mettre un peu la pression sur le salarié...
a l'interieur de celle ci y compris mon delegue du personnel ne souhaitent pas me defendre ou y assister
Je ne crois pas que ce soit possible.
Téléphone à la l'inspection du travail de ton département pour ce point précis.
est ec que le fait que l'heure ne soit pas marquée joue en ma faveur ou pas du tout.
Aucune idée...
PS c'est une convocation pour une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement
C'est ce qui est marqué sur 80% des convocations, pour mettre un peu la pression sur le salarié...
merci pour ces reponses claires, je vais contacter l'inpection du travail.
Autre question technique,
je suis en mi temps therpeutique jusqu'a vendredi, mon employeur m'a ecrit que mes horaires de travail etaient
: 8H30 jusqu'a 12H
sans rien rajouter, ni que c'etait a cause de mon mi temps ou autres.
est-ce que je peux continuer a faire ses horaires sachant que des lundi, je suis a plein temps
c'est visieux, mais je confirme que mon employeur veux me licencier
cordialement
Christophe
Autre question technique,
je suis en mi temps therpeutique jusqu'a vendredi, mon employeur m'a ecrit que mes horaires de travail etaient
: 8H30 jusqu'a 12H
sans rien rajouter, ni que c'etait a cause de mon mi temps ou autres.
est-ce que je peux continuer a faire ses horaires sachant que des lundi, je suis a plein temps
c'est visieux, mais je confirme que mon employeur veux me licencier
cordialement
Christophe
moi je suis convoquée pour le 22SEPTEMBRE2009, courrier reçu le 11SEP ELLE MENVOIE SON MICILE ça dois etre une cousine a benladen AVC DES YEUX BLEU !, c juste que je ne c pas ski spasse, elle mecrit , meusure de licenciment a votre encotre , et elle mecris aussi compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés , je vous notififie une mise a pied immediate , sachant que je nai jamais fait une fate professionelle, par contre jai eu un arrte de 3SEMAINES POUR ME FAIRE OPERER ET APRES UN ARRET DE 3JOURS , ce que je veux savoir esk ça peux voir un rapport avc l'arret mais moi je pense que c pas incompatibilité dhumeur elle ne me parle pas , je veux savoir pourkoi elle n apas precisé plus pour le motif , elle veux me detruire cette femme je veux savoir aussi si ça reste dans mon dossier , moi ski est sur , je contacte sos racisme , parsk je me suis donné afond pour elle et je pense que c'est une espece de jalousie ça mennuit de ne pas comprendre si c dans le travail ou autres
bjr,
Pour répondre l'heure à quelle vs êtes convoqué doit être mise sur votre convocation, vs pouvez vs faire assister par un membre de vos syndicats si vs en avez un.
veuillez trouver le lien suivant :http://www.resonance-online.com/article.php?fiche=13297
Pour répondre l'heure à quelle vs êtes convoqué doit être mise sur votre convocation, vs pouvez vs faire assister par un membre de vos syndicats si vs en avez un.
veuillez trouver le lien suivant :http://www.resonance-online.com/article.php?fiche=13297
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pour sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et je ne connait pas la démarche
approprié. est ce qu'on peux aujourd'hui se faire licencier sans que se soit une faute grave ??
Merci pour cet éclaircissement