Certificat de non gage

Résolu
chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Merci d'avance de votre réponse

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour
    OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.

    C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.
    7
    1. chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
       
      On m'avait dit que le certificat était obligatoire seulement si je vendais la voiture à quelqu'un d'un autre département, mais non obligatoire si le véhicule restait dans le même département.
      Mais merci beaucoup pour vos réponses.
      Bonne journée
      0
  2. benj
     
    Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.

    https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
    2

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