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Certificat de non gage

Résolu
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 3 juil. 2010 à 00:48
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 mai 2018 à 14:31
Bonsoir,

Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Merci d'avance de votre réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
3 juil. 2010 à 07:07
Bonjour
OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.

C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.
7
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
3 juil. 2010 à 16:23
On m'avait dit que le certificat était obligatoire seulement si je vendais la voiture à quelqu'un d'un autre département, mais non obligatoire si le véhicule restait dans le même département.
Mais merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée
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Réponse 2 / 3
benj
3 juil. 2010 à 11:38
Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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Réponse 3 / 3
annita
29 mai 2018 à 14:30
je vends ma voiture est ce qu il me faut un certificat de non gage
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
Modifié le 29 mai 2018 à 14:32
Oui, ça s'appelle un "certificat de situation administrative" et c'est obligatoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
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