Certificat de non gage [Résolu]

chris638 1097 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 3 juil. 2010 à 00:48 - Dernière réponse : gt.55 5634 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juin 2018 Dernière intervention
- 29 mai 2018 à 14:31
Bonsoir,

Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

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5 réponses

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Utilisateur anonyme - 3 juil. 2010 à 07:07
3
Merci
Bonjour
OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.

C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.

Merci Utilisateur anonyme 3

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chris638 1097 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription 5 mars 2017 Dernière intervention - 3 juil. 2010 à 16:23
On m'avait dit que le certificat était obligatoire seulement si je vendais la voiture à quelqu'un d'un autre département, mais non obligatoire si le véhicule restait dans le même département.
Mais merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée
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1
Merci
Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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0
Merci
je vends ma voiture est ce qu il me faut un certificat de non gage
gt.55 5634 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juin 2018 Dernière intervention - 29 mai 2018 à 14:31
Oui, ça s'appelle un "certificat de situation administrative" et c'est obligatoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/470-certificat-de-non-gage-gratuit-demande-et-telechargement
Commenter la réponse de annita
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