Certificat de non gage
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chris638
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Bonsoir,
Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
Merci d'avance de votre réponse
Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?
Merci d'avance de votre réponse
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3 réponses
Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Oui, ça s'appelle un "certificat de situation administrative" et c'est obligatoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée