Certificat de non gage
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chris638
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3 réponses
Utilisateur anonyme
3 juil. 2010 à 07:07
3 juil. 2010 à 07:07
Bonjour
OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.
C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.
OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.
C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.
Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
je vends ma voiture est ce qu il me faut un certificat de non gage
gt.55
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Modifié le 29 mai 2018 à 14:32
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Oui, ça s'appelle un "certificat de situation administrative" et c'est obligatoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2010 à 16:23
Mais merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée