Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat de non gage

Résolu
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Quelqu'un peut il me dire si le certificat de non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule ?

Merci d'avance de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour
OUI, vous devez fournir le "Certificat de situation" à votre acheteur.

C'est le seul document qui permettra a votre acheteur de voir que le véhicule n'est pas gagé, et que vous êtes bien à jour de toutes dettes éventuelles auprès de l'administration fiscale.
7
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre 539
 
On m'avait dit que le certificat était obligatoire seulement si je vendais la voiture à quelqu'un d'un autre département, mais non obligatoire si le véhicule restait dans le même département.
Mais merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne journée
0
Réponse 2 / 3
benj
 
Bonjour, le certificat de non gage est obligatoire pour faire la carte grise mais ce n'est pas forcement vous qui devez le faire. Voici le lien pour faire ce certificat.

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
2
Réponse 3 / 3
annita
 
je vends ma voiture est ce qu il me faut un certificat de non gage
0
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 416
 
Oui, ça s'appelle un "certificat de situation administrative" et c'est obligatoire...
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3569-certificat-de-non-gage-gratuit-comment-telecharger-le-pdf/
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
j’ai fourni un faux certificat de scolarité
Ak57 -
Ibra -

4 réponses
Certificat de radiation
Nini -
Zuly -

2 réponses
anciens certificats de scolarité
jpek -
Jpek -

2 réponses
certificat médical pour justifier un préavis de un mois
GEKIKI -
GEKIKI -

6 réponses