Dois je demander au voisin?
Résolu
nana
-
9 févr. 2012 à 13:11
blux Messages postés 26465 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 févr. 2012 à 09:25
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Rochat1
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9 févr. 2012 à 14:16
9 févr. 2012 à 14:16
Re....
Ce n'est peut-être pas aussi simple que cela. Imaginez un mur en pierres sèches. Comment allez-vous effectuer des trous sans démolir une partie du mur ? Comment allez-vous faire pour ne pas défoncer la partie se trouvant chez le voisin surtout si votre mur à une épaisseur réduite ?
Voici un extrait plus complet de cet article 657.
Droit d'appui et d'enfoncement
Les articles 657 et 662 du Code civil permettent aux copropriétaires d'un mur mitoyen un droit d'appui et d'enfoncement. Ces droits ne sont, tout comme le droit d'exhaussement, qu'une application de la faculté que l'article 577-2, § 10, du Code civil réserve à chacun des copropriétaires de modifier la chose commune.
Quoiqu'en général ces actes n'exigent pas le consentement de l'autre copropriétaire, l'article 662 du Code civil précise toutefois que toutes ces modifications ne peuvent avoir lieu à l'insu du copropriétaire mitoyen et sans entente préalable avec celui-ci, notamment quant aux précautions qu'il convient de prendre pour la sauvegarde de ses droits.
La doctrine s'accorde majoritairement à considérer que la nécessité d'un tel accord préalable ne concerne que les ouvrages qui sortent du cadre du droit commun de la copropriété, et non ceux qui peuvent être accomplis en vertu des droits normaux liés à celle-ci.
A défaut d'une entente préalable, l'article 662 du Code civil ne prévoit pas la destruction des travaux litigieux, mais il appartiendra au magistrat d'apprécier souverainement la réparation à accorder au voisin .
Ce n'est peut-être pas aussi simple que cela. Imaginez un mur en pierres sèches. Comment allez-vous effectuer des trous sans démolir une partie du mur ? Comment allez-vous faire pour ne pas défoncer la partie se trouvant chez le voisin surtout si votre mur à une épaisseur réduite ?
Voici un extrait plus complet de cet article 657.
Droit d'appui et d'enfoncement
Les articles 657 et 662 du Code civil permettent aux copropriétaires d'un mur mitoyen un droit d'appui et d'enfoncement. Ces droits ne sont, tout comme le droit d'exhaussement, qu'une application de la faculté que l'article 577-2, § 10, du Code civil réserve à chacun des copropriétaires de modifier la chose commune.
Quoiqu'en général ces actes n'exigent pas le consentement de l'autre copropriétaire, l'article 662 du Code civil précise toutefois que toutes ces modifications ne peuvent avoir lieu à l'insu du copropriétaire mitoyen et sans entente préalable avec celui-ci, notamment quant aux précautions qu'il convient de prendre pour la sauvegarde de ses droits.
La doctrine s'accorde majoritairement à considérer que la nécessité d'un tel accord préalable ne concerne que les ouvrages qui sortent du cadre du droit commun de la copropriété, et non ceux qui peuvent être accomplis en vertu des droits normaux liés à celle-ci.
A défaut d'une entente préalable, l'article 662 du Code civil ne prévoit pas la destruction des travaux litigieux, mais il appartiendra au magistrat d'apprécier souverainement la réparation à accorder au voisin .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2012 à 14:24
Ce que tu donnes n'est pas un extrait de l'article, mais des remarques, jurisprudences... s'y rapportant.
L'article 662, bien que tu t'en défendes, permet de se passer de l'accord du voisin, pour peu qu'on ait fait valider les travaux par un expert :
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.