Code du contrat article L.444.8 ???
sophie
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voila je vais résilier mon contrat de cours par correspondance je n'ai pas dépasser les trois mois et sur leur contrat il est notifier que la rupture de contrat est possible mais moyennant une indemnité , conformément à l'article L.444.8 du code de l'éducation. Ma question est que signifie exactement ce code? Que comporte t-il ?
Merci de me répondre au plus vite
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4 réponses
Bonjour..
Le Code Educ. regroupe les Articles de Loi concernant ce domaine.. (Je découvre!)
Art L 444-8 Code Education (Section: Enseignement à distance)
:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence
Bonne lecture!
A+
Le Code Educ. regroupe les Articles de Loi concernant ce domaine.. (Je découvre!)
Art L 444-8 Code Education (Section: Enseignement à distance)
:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence
Bonne lecture!
A+
Bonsoir ,
Pourriez vous nous indiquer les raisons pour lesquelles vous avez decidé de resilier votre contrat (avant l'echeance des 3 mois) ?
Votre reponse peut nous conduire a donner d'autres idées ...
Pourriez vous nous indiquer les raisons pour lesquelles vous avez decidé de resilier votre contrat (avant l'echeance des 3 mois) ?
Votre reponse peut nous conduire a donner d'autres idées ...
Oui bien sur, d' abord en vous remerçiant de votre réponse . Voila j'ai eue un accident de ski et j'ai eue des complications , il a fallu me réopéré et j'ai de plus en plus de contrainte car je vais tous les matins chez le kiné qui se trouve à 3/4 d'heure de chez moi mais au plus j'avance dans le temps au plus je passe d'heures dans l'établissement car c'est plus pointue maintenant .Quand je me suis inscrite je me faisait réopéré 1 semaine aprés et je pensé avoir beaucoup de temps pour moi, ayant aussi 2 enfants en bas age... Puis la semaine derniere je me suis faite opéré encore mais cette fois si c'était une urgence dentaire qui m'a couter plus cher que l'inscription de l'école par correspondance ou je me suis incrite et aucun rembourssement de l'organisme social évidemment..Puis je vais reprendre le temps thérapeutique de mon travail .En cette année j'accumule trop de frais Et de temps pour toutes les éxpertise médical..Voila vous connaisser presque tout.
Bonjour..
Foyer a posé sa question en pensant certainement au second alinéa de cet Art. L 444-8 (Résiliation pour cause de 'force majeure'..).
Reste à faire admettre ce motif à l'Organisme (Ca renâcle en général..). Tu peux tenter le coup mais le mieux serait de te faire aider par une Asso de Consommateurs ou un Juriste... Toute seule tu ne fais pas le poids!
Soigne bien l'argumentation car l'accident semble être survenu avant l'inscription.. Tu peux invoquer des 'complications' imprévisibles.. Pense à obtenir des justificatifs bien tournés..
Bonne suite
Foyer a posé sa question en pensant certainement au second alinéa de cet Art. L 444-8 (Résiliation pour cause de 'force majeure'..).
Reste à faire admettre ce motif à l'Organisme (Ca renâcle en général..). Tu peux tenter le coup mais le mieux serait de te faire aider par une Asso de Consommateurs ou un Juriste... Toute seule tu ne fais pas le poids!
Soigne bien l'argumentation car l'accident semble être survenu avant l'inscription.. Tu peux invoquer des 'complications' imprévisibles.. Pense à obtenir des justificatifs bien tournés..
Bonne suite
Bonjour ,
Eh oui, Afrikarnak commence a bien me "sentir venir" . Effectivement, il faudrait revoir la chronologie de façon a bien situer les evenements.
L'argumentation me semble possible pour retarder l'echeance( ce qu'ils ne manqueront pas de proposer -jusqu'a 3 ans) mais je doute que l'argument force majeure soit applicable.
Peut-etre le motif legitime et serieux de la recommandation 91-01 de la CCA ... ?
Eh oui, Afrikarnak commence a bien me "sentir venir" . Effectivement, il faudrait revoir la chronologie de façon a bien situer les evenements.
L'argumentation me semble possible pour retarder l'echeance( ce qu'ils ne manqueront pas de proposer -jusqu'a 3 ans) mais je doute que l'argument force majeure soit applicable.
Peut-etre le motif legitime et serieux de la recommandation 91-01 de la CCA ... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...