Comment récupérer ma caution???
Résolu
jameskougar
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shini -
shini -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour récupérer ma caution s'il vous plaît. Je fais mon préavis d'un mois et mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution alors que dans le contrat de location, il est marqué que le préavis peut être ramené à un mois dans certains cas notamment quand on perd son emploi ce qui est mon cas. Je lui ai envoyé un courrier ainsi que la rupture de contrat.
Il me demande de lui ramené un papier officiel qui lui oblige de me la rendre alors comment faire????qui dois je voir????aidez moi s'il vous plaît.
Merci d'avance!
Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour récupérer ma caution s'il vous plaît. Je fais mon préavis d'un mois et mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution alors que dans le contrat de location, il est marqué que le préavis peut être ramené à un mois dans certains cas notamment quand on perd son emploi ce qui est mon cas. Je lui ai envoyé un courrier ainsi que la rupture de contrat.
Il me demande de lui ramené un papier officiel qui lui oblige de me la rendre alors comment faire????qui dois je voir????aidez moi s'il vous plaît.
Merci d'avance!
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2 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par vos soins pour vous restituer votre dépôt de garantie. Si je suppose bien vous avez dû remettre les clefs en même temps que votre état des lieux donc si on se fit à cette hypothèse vous devez attendre au maximum jusqu'au 1er septembre. Dans le cas où le propriétaire ne vous aurait toujours pas donné de nouvelles faites lui parvenir une lettre avec accusé réception le mettant en demeure de s'exécuter sous 15 jours en reproduisant en partie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui prouver votre bonne foi. N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse pour qu'il puisse s'exécuter (celà est valable dès maintenant j'espère donc que vous l'avez prévenu par écrit et avec un accusé pour la preuve).
Et dans le cas où il ne répondrait toujours pas favorablement à votre demande il vous faudra saisir le juge de proximité. (L'avocat n'est pas obligatoire)
Art 22: Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement.
Votre propriétaire dispose d'un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par vos soins pour vous restituer votre dépôt de garantie. Si je suppose bien vous avez dû remettre les clefs en même temps que votre état des lieux donc si on se fit à cette hypothèse vous devez attendre au maximum jusqu'au 1er septembre. Dans le cas où le propriétaire ne vous aurait toujours pas donné de nouvelles faites lui parvenir une lettre avec accusé réception le mettant en demeure de s'exécuter sous 15 jours en reproduisant en partie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 pour lui prouver votre bonne foi. N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse pour qu'il puisse s'exécuter (celà est valable dès maintenant j'espère donc que vous l'avez prévenu par écrit et avec un accusé pour la preuve).
Et dans le cas où il ne répondrait toujours pas favorablement à votre demande il vous faudra saisir le juge de proximité. (L'avocat n'est pas obligatoire)
Art 22: Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement.
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