2 réponses
Bonjour..
C'est le Sce Contentieux d'EDF ou une Officine qui réclame?
Pour une saisie il faudrait qu'il y ait un Jugement l'autorisant.. Si saisie se serait à ton adresse officielle... Est-ce chez tes parents?
Sinon la prescription (Art. L 137-2 Code Conso) intervient 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé (Si pas de Jugement!).. Mais entre nous tu as bien consommé de l'électricité que tu dois.. La consommation réclamée semble t'elle normale?
A+
C'est le Sce Contentieux d'EDF ou une Officine qui réclame?
Pour une saisie il faudrait qu'il y ait un Jugement l'autorisant.. Si saisie se serait à ton adresse officielle... Est-ce chez tes parents?
Sinon la prescription (Art. L 137-2 Code Conso) intervient 2 ans après la date d'exigibilité du dernier impayé (Si pas de Jugement!).. Mais entre nous tu as bien consommé de l'électricité que tu dois.. La consommation réclamée semble t'elle normale?
A+