Désaccord entre colocs et proprio: qui paye?
Ems
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3 juil. 2010 à 13:31
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juil. 2010 à 01:03
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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 3/07/2010 à 13:40
Modifié par Selma19 le 3/07/2010 à 13:40
Bonjour,
Vous dîtes au début de votre message que vous ne figurez pas sur le bail et un peu plus loin, vous mentionnez que vous avez donné votre préavis, qu'en est il au juste de votre engagement sur ce bail ?!
Quoi qu'il en soit, si vous ne figurez pas sur le bail, le propriétaire ne peut engager des poursuites envers vous, ce sont vos co locataires lesquels sont responsables des impayés car le contrat a été établi à leur nom !
Vous dîtes au début de votre message que vous ne figurez pas sur le bail et un peu plus loin, vous mentionnez que vous avez donné votre préavis, qu'en est il au juste de votre engagement sur ce bail ?!
Quoi qu'il en soit, si vous ne figurez pas sur le bail, le propriétaire ne peut engager des poursuites envers vous, ce sont vos co locataires lesquels sont responsables des impayés car le contrat a été établi à leur nom !
Excusez-moi, j'aurais dû préciser, il s'agit d'un préavis informel. Je ne figure pas dans le bail, je n'ai jamais figuré dans le bail. J'ai juste dit au propriétaire que j'allais partir à un certain moment.
Merci pour votre réponse. Par contre, ai-je moralement la responsabilité de payer quelque chose ? J'ai proposé de payer mon tiers de la caution mais ils réclament le tout. Ils disent que j'abuse de leur confiance sinon.
Puisqu'on est déjà en juillet, dois-je payer le 50% du loyer de ce mois-ci et juste espérer ne pas avoir à rembourser la caution ?
Merci pour votre réponse. Par contre, ai-je moralement la responsabilité de payer quelque chose ? J'ai proposé de payer mon tiers de la caution mais ils réclament le tout. Ils disent que j'abuse de leur confiance sinon.
Puisqu'on est déjà en juillet, dois-je payer le 50% du loyer de ce mois-ci et juste espérer ne pas avoir à rembourser la caution ?
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 3/07/2010 à 18:07
Modifié par Selma19 le 3/07/2010 à 18:07
Re,
Le propriétaire pourrait en toute légalité vous mettre dehors puisque vous occupez un appartement sans titre ni droit mais visiblement dans la mesure où vous vous acquittez des loyers de juillet et août, ça ne le dérange pas trop...
Quant à votre responsabilité, elle n'est pas engagée, vous n'avez rien signé quant à la caution elle doit être restituée aux parents de vos ex co-locataires sous réserve d'éventuelles retenues pour régularisation de charges et/ou pour des dégradations constatées et après état des lieux, donc il n'y a aucune raison que vous vous acquittiez de cela avant !
Maintenant, moralement et dans un souci d'honnêteté, si vous occupez cet appartement encore durant deux mois il est normal de régler les loyers !
Le propriétaire pourrait en toute légalité vous mettre dehors puisque vous occupez un appartement sans titre ni droit mais visiblement dans la mesure où vous vous acquittez des loyers de juillet et août, ça ne le dérange pas trop...
Quant à votre responsabilité, elle n'est pas engagée, vous n'avez rien signé quant à la caution elle doit être restituée aux parents de vos ex co-locataires sous réserve d'éventuelles retenues pour régularisation de charges et/ou pour des dégradations constatées et après état des lieux, donc il n'y a aucune raison que vous vous acquittiez de cela avant !
Maintenant, moralement et dans un souci d'honnêteté, si vous occupez cet appartement encore durant deux mois il est normal de régler les loyers !
Chan-elle
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4 juil. 2010 à 01:03
4 juil. 2010 à 01:03
Bonsoir
Vous n'avez pas de bail donc au propriétaire de voir avec les autre colocataires
LES DANGERS DE LA COLOCATION
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d'indemnités d'occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l'occupation des lieux par l'autre copreneur, peu important qu'il les occupe ou pas.
Ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait de l'énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d'occupation, que les parties avaient prévu que l'engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l'occupation des lieux par Mme Y, peu important qu'il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu'à celui des indemnités d'occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité.
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Vous n'avez pas de bail donc au propriétaire de voir avec les autre colocataires
LES DANGERS DE LA COLOCATION
Le fait pour deux personnes de se porter locataires ensemble et de prendre un engagement solidaire de payer, le cas échéant, les arriérés de charges, de loyers et d'indemnités d'occupation peut avoir une conséquence désastreuse pour celui qui quitte les lieurs : il reste solidairement obligé et au paiement des loyers et indemnités nés de l'occupation des lieux par l'autre copreneur, peu important qu'il les occupe ou pas.
Ayant relevé, s'agissant des loyers et des indemnités d'occupation, que si l'engagement solidaire des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail, c'est à la condition qu'aucune stipulation contraire ne prévoit que la solidarité se poursuive au delà de l'expiration du bail, la cour d'appel, qui a retenu qu'il résultait de l'énoncé de la clause de solidarité qui visait expressément les loyers, charges et indemnités d'occupation, que les parties avaient prévu que l'engagement solidaire des copreneurs survivrait à la résiliation du bail, et qui en a déduit que M. X était solidairement obligé au paiement des loyers et indemnités nées de l'occupation des lieux par Mme Y, peu important qu'il ne les occupât pas lui même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
Les deux copreneurs solidaires, en vertu de la clause du bail (clause très habituelle) ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges arriérés, ainsi qu'à celui des indemnités d'occupation, la clause du bail prévoyant cette extension de la solidarité.
Cour de cassation, 3e Chambre civ., 29 octobre 2008
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