Respect termes compromis de vente

youenn - 3 juil. 2010 à 13:28
 youenn - 15 juil. 2010 à 13:04
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente d'un terrain avec un acheteur
il vient de recevoir un refus du permis de construire car ne respecte pas les règles de construction sur la commune
pourtant après rendez-vous avec le maire tout semblait s'arranger
l'acheteur fait preuve de mauvaise volonté ne respecte pas les normes de la commune
il ne met pas tout en oeuvre pour obtenir ce permis
puis je garder le versement des 10%
merci

2 réponses

Bonjour boubou59
merci pour la réponse à "respect termes compromis de vente " du 3 juillet 2010.
mon affaire a pris une autre tournure suite à votre réponse
merci cordialement youenn
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Bonjour,

La vente est réputée accomplie si l'une des parties n'a pas mis tt en oeuvre pour aboutir à la conclusion de la vente.


Par consequent, à vous d'apporter ladite preuve.

Cordialement.
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