Respect termes compromis de vente
youenn
-
youenn -
youenn -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente d'un terrain avec un acheteur
il vient de recevoir un refus du permis de construire car ne respecte pas les règles de construction sur la commune
pourtant après rendez-vous avec le maire tout semblait s'arranger
l'acheteur fait preuve de mauvaise volonté ne respecte pas les normes de la commune
il ne met pas tout en oeuvre pour obtenir ce permis
puis je garder le versement des 10%
merci
j'ai signé un compromis de vente d'un terrain avec un acheteur
il vient de recevoir un refus du permis de construire car ne respecte pas les règles de construction sur la commune
pourtant après rendez-vous avec le maire tout semblait s'arranger
l'acheteur fait preuve de mauvaise volonté ne respecte pas les normes de la commune
il ne met pas tout en oeuvre pour obtenir ce permis
puis je garder le versement des 10%
merci
A voir également:
- Respect termes compromis de vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus