Mutation Bailleur refuse le préavis d'1 mois

Question

Bonjour, 
Bonjour à tous,  
J'ai appris le 25 juin 2010 que j'étais mutée dans une autre ville que celle ou je vis, soit à plus de 200km. Certe les choses se sont fait de manière précipitées mais c'était un souhait de ma part depuis plus de 2ans. 
Mon employeur m'impose d'être en poste dans ma nouvelle région pour le 12 juillet. 
J'ai donc adressé mon courrier de dédite en recommandé avec accusé de réception à mon bailleur. 
Aujourd'hui je reçois un courrier de mon bailleur m'indiquant qu'il refuse le préavis d'un mois, et qu'il m'impose le préavis de trois mois. 
Peut il refuser le préavis d'un mois ? peut il conserver la caution que je lui ai versé ? 
Il me semble avoir fait les choses dans les règles et dans les temps, je reste cependant inquiète de devoir payé des loyers non justifiés. 
Merci de pour votre aide et de vos réponses.

australe13 · Accepted Answer

Pourquoi un recours ? c'est la loi,
Faites votre lettre en bonne et dûe forme avec l'original du justificatif.
y'a aucune raison qu'il refuse.
Voir cette fiche :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.

    * 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
    * 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    * 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    * 4. Quand le locataire trouve un premier emploi    
    * 5. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

australe13 · Answer

Bonsoir

Demandez à votre employeur une attestation de mutation,
votre bailleur ne peut pas vous refuser le préavis réduit à un mois.

Camille63 · Answer

Merci de votre réponse.
Et si il continue de refuser même après présentation d'un justificatif, 
quels sont mes recours ? Comment puis-je procéder ?
Pourriez vous me répondre pour la caution également ?
Merci

Camille63 · Answer

La lettre est déjà partie en RAR, j'y ai cité la loi qui concerne la réduction du préavis à un mois en cas de mutation, 
Mon employeur doit me fournir le justificatif demain, je l'adresserai également en recommandé.
Je parle de recours puisqu'il semble tellement sur de ce qu'il avance que j'en ai peur...

australe13 · Answer

Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tuer.

Mais vous auriez dû envoyer le justificatif avec votre demande de résiliation de bail avec un préavis réduit.
Il faut toujours justifier sa demande au risque de la voir refusée.

Camille63 · Answer

Mon employeur ne me l'a pas encore fournie,
Du coup le bailleur peut il refuser même si j'envoie l'attestation de mutation quelques jours après ? Cela peut il être un motif de refus ?

BarbieTM · Answer

Bonjour, 

Pour remettre les choses en ordre : 

1/ OUI vous avez droit au préavis réduit 

2/ NON vous n'avez pas besoin de donner un justificatif au bailleur. Vous devez juste lui dire pourquoi votre préavis sera d'un mois. 

3/ NON votre bailleur ne peut pas refuser le préavis d'un mois : s'il n'est pas d'accord, ce sera à un JUGE de trancher (et c'est à lui que vous devrez remettre le justificatif)... 

DONC : vous partez dans un mois, point barre. Si votre bailleur n'est pas content : qu'il aille au tribunal.

Mutation Bailleur refuse le préavis d'1 mois

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