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Délais rupture de bail et arret maladie ?

vonts Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 23 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2015 - 1 juil. 2010 à 19:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 juil. 2010 à 21:14
Bonjour,
Une question: Est-ce qu'un arrêt maladie peut etre une justification pour revendiquer un delais de préavis de rupture de bail de location logement réduit à 1 mois (contre 3 normalement) ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
1 juil. 2010 à 21:14
Bonjour,
non en aucun cas
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