Hauteur disjoncteur EDF hors normes - Charge?Résolu

Question

Bonjour, 

J'achète actuellement(compromis signé) un appartement des années 60 qui comporte une anomalie électrique. Le disjoncteur EDF est placé à plus d'1M80.

Je voudrais savoir à qui serait la chage de remise en conformité. 
EDF? Qui à changé ce disjoncteur il y a peu de temps et qui ne l'a pas mise aux normes actuelles. Moi? Ou le propriétaire actuel?

Enfin dans le cas ou les travaux seraient effectués à ma charge après l'achat définitif, est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire.

Vous remerciant pas avance de votre aide

Migou76 · Accepted Answer

O.K.,

S'il ne s'agit pas du tableau ERDF, on passe à la norme C15-100, donc aucun recours contre ERDF.

Lorsque vous achetez de l'ancien, vous n'avez pas non plus de recours contre l'ancien proprio car il ne s'agit pas d'un vice caché. (à moins de négocier avant...)

Maintenant que vous avez le regard de la loi, je vais vous donner mon avis perso. : Des tableaux raz-le-plafond, il y en a partout. Si la norme les a descendu en hauteur,  c'est pour qu'il n'y ai pas un idiot qui tombe de son escarbot.  
Donc, le diagnostiqueur a fait son boulot. 

Je vous laisse juge !

Migou76 · Answer

Bonjour,

En effet, la norme C14-100 indique que le cadran du cpt doit être entre 1 et 1,80 du sol. Cette non conformité relève de la responsabilité d'ERDF. 

Si vous décidez d'abaisser le tableau (pour non conformité), c'est à leur charge.

Si vous décidé qu'il est bien là où il est, c'est ERDF qui assume...

Bref, vous avez le champs libre !

gazou · Answer

Merci migou76 de votre réponse.

Par contre j'ai un doute sur les dires de mon vendeur et de mémoire je pense qu'il s'agit en fait du disjoncteur 30ma qui appartient donc au propriètaire.

Donc les questions que je me pose également sont:
Est-ce que je dois obliger le proprétaire actuel à mettre aux normes sans compromettre la vente?
Et est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire si j'effectue la mise aux normes après la signature de la vente?

Merci de vos réponses

gazou · Answer

Merci bp pour vos "lumières"!

Et merci pour votre avis personnel que je partage tout à fait.

Hauteur disjoncteur EDF hors normes - Charge?

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