Hauteur disjoncteur EDF hors normes - Charge?
Résolu
gazou
-
alain -
alain -
Bonjour,
J'achète actuellement(compromis signé) un appartement des années 60 qui comporte une anomalie électrique. Le disjoncteur EDF est placé à plus d'1M80.
Je voudrais savoir à qui serait la chage de remise en conformité.
EDF? Qui à changé ce disjoncteur il y a peu de temps et qui ne l'a pas mise aux normes actuelles. Moi? Ou le propriétaire actuel?
Enfin dans le cas ou les travaux seraient effectués à ma charge après l'achat définitif, est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire.
Vous remerciant pas avance de votre aide
J'achète actuellement(compromis signé) un appartement des années 60 qui comporte une anomalie électrique. Le disjoncteur EDF est placé à plus d'1M80.
Je voudrais savoir à qui serait la chage de remise en conformité.
EDF? Qui à changé ce disjoncteur il y a peu de temps et qui ne l'a pas mise aux normes actuelles. Moi? Ou le propriétaire actuel?
Enfin dans le cas ou les travaux seraient effectués à ma charge après l'achat définitif, est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire.
Vous remerciant pas avance de votre aide
4 réponses
O.K.,
S'il ne s'agit pas du tableau ERDF, on passe à la norme C15-100, donc aucun recours contre ERDF.
Lorsque vous achetez de l'ancien, vous n'avez pas non plus de recours contre l'ancien proprio car il ne s'agit pas d'un vice caché. (à moins de négocier avant...)
Maintenant que vous avez le regard de la loi, je vais vous donner mon avis perso. : Des tableaux raz-le-plafond, il y en a partout. Si la norme les a descendu en hauteur, c'est pour qu'il n'y ai pas un idiot qui tombe de son escarbot.
Donc, le diagnostiqueur a fait son boulot.
Je vous laisse juge !
S'il ne s'agit pas du tableau ERDF, on passe à la norme C15-100, donc aucun recours contre ERDF.
Lorsque vous achetez de l'ancien, vous n'avez pas non plus de recours contre l'ancien proprio car il ne s'agit pas d'un vice caché. (à moins de négocier avant...)
Maintenant que vous avez le regard de la loi, je vais vous donner mon avis perso. : Des tableaux raz-le-plafond, il y en a partout. Si la norme les a descendu en hauteur, c'est pour qu'il n'y ai pas un idiot qui tombe de son escarbot.
Donc, le diagnostiqueur a fait son boulot.
Je vous laisse juge !
Bonjour,
En effet, la norme C14-100 indique que le cadran du cpt doit être entre 1 et 1,80 du sol. Cette non conformité relève de la responsabilité d'ERDF.
Si vous décidez d'abaisser le tableau (pour non conformité), c'est à leur charge.
Si vous décidé qu'il est bien là où il est, c'est ERDF qui assume...
Bref, vous avez le champs libre !
En effet, la norme C14-100 indique que le cadran du cpt doit être entre 1 et 1,80 du sol. Cette non conformité relève de la responsabilité d'ERDF.
Si vous décidez d'abaisser le tableau (pour non conformité), c'est à leur charge.
Si vous décidé qu'il est bien là où il est, c'est ERDF qui assume...
Bref, vous avez le champs libre !
Merci migou76 de votre réponse.
Par contre j'ai un doute sur les dires de mon vendeur et de mémoire je pense qu'il s'agit en fait du disjoncteur 30ma qui appartient donc au propriètaire.
Donc les questions que je me pose également sont:
Est-ce que je dois obliger le proprétaire actuel à mettre aux normes sans compromettre la vente?
Et est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire si j'effectue la mise aux normes après la signature de la vente?
Merci de vos réponses
Par contre j'ai un doute sur les dires de mon vendeur et de mémoire je pense qu'il s'agit en fait du disjoncteur 30ma qui appartient donc au propriètaire.
Donc les questions que je me pose également sont:
Est-ce que je dois obliger le proprétaire actuel à mettre aux normes sans compromettre la vente?
Et est-ce que je pourrais me retourner vers l'ancien propriétaire si j'effectue la mise aux normes après la signature de la vente?
Merci de vos réponses
Vous ne pouvez pas acheter un bien en connaissance d'un défaut ou vice, le payer en conséquence et ensuite demander en plus que l'on vous paye la remise en l'état. Vous avez connaissance des défauts avant l'achat lors de la présentation du diagnostic électrique, libre à vous de ne pas acheter si l'anomalie vous paraît incompatible avec votre achat. On ne peut attaquer le vendeur uniquement en cas de vice caché avéré. Dans votre cas vous êtres informé du problème, puisque vous posez la question. Vous pouvez par contre avant toute signature négocier un peu plus le prix....
La législation juridique et financière évolue en permanence...