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2 réponses
Si le chemin est privé, il appartient à un propriétaire qui a probablement consenti des servitudes de passage.
C'est donc aux utilisateurs de faire l'entretien du passage (sauf mention contraire dans un quelconque acte notarié).
Quand à la délivrance de PC, il s'agit de droit de l'Urbanisme et non de droit Civil qui gère les problèmes de chemin privé et d'accès.
Donc n'espérez rien de la part de la commune
C'est donc aux utilisateurs de faire l'entretien du passage (sauf mention contraire dans un quelconque acte notarié).
Quand à la délivrance de PC, il s'agit de droit de l'Urbanisme et non de droit Civil qui gère les problèmes de chemin privé et d'accès.
Donc n'espérez rien de la part de la commune
Comme le stipule l'article cité "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut... être transférée..."
Bref, s'il n'y a aucune volonté, dès le départ, de la commune d'intégrer dans son domaine public une nouvelle voie, elle reste comme elle est, c'est à dire, privée !
Bref, s'il n'y a aucune volonté, dès le départ, de la commune d'intégrer dans son domaine public une nouvelle voie, elle reste comme elle est, c'est à dire, privée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2010 à 22:02
"La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées."
Vous l'aurez compris, je ne suis pas juriste :=)
Merci