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1 réponse
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delyurek93 122Messages postés 9 juin 2008Date d'inscription 22 oct 2008 à 00:12
La contestation d'un procès-verbal doit être motivée
1. Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
donc oui tu peux contester.
POur la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
Permalink (#1)
Signaler zab - 20 nov 2008 à 22:19
Bonjour,
ça marche pour la RATP ?
J'ai payé mon abonnement mensuel Navigo mais j'ai eu une amende pour passage illicite (porte bloquée de sortie) avec Titre de transport illimité.
Je n'ai pas signé l'amende ni payé.
Ils ont coché passeport alors que j'ai présenté mon permis de conduire. Ils ont inscrit l'adresse du permis de conduire qui est maintenant erronée.
Bonne soirée
Permalink (#2)
Signaler jbdureau - 2 fév 2009 à 16:57
Bonjour,
J'ai un cas similaire :
J'ai été arrêté pour excès de vitesse.
Je n'ai présenté ni pièce d'identité ni carte grise.
J'ai coché comme quoi je contestais et j'ai signé.
La voiture était alors en cours de changement d'immatriculation : la nouvelle carte grise était faite mais la mairie
de mon village ne l'avait pas reçu.
Le n° d'immatriculation n'existait pas sur leur écran.
J'ai reçue une LRAR "amende forfaitaire majorée" indiquant que j'étais ce jour là au volant d'une renault
immatriculée ....XX40 alors que notre voiture est une citroen enregistrée en préfecture à ce moment .....VV32.
N'y a t il pas vice de forme sur le modèle et pourquoi pas sur le n° d'immatriculation ?
Mon courrier serait alors :
Madame Monsieur,
J'accuse réception d'un avis de mise en demeure de payer l'amende forfaitaire majorée n°...
Vous trouverez ci joint la copie des cartes grises des véhicules en possession de notre foyer.
Comme vous pouvez le constater, aucun véhicule est de modèle Renault et ne correspond au n° d'immatriculation que vous donnez.
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : la description du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas à nos véhicules ni à aucun que je ne connaisse. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
DUDULE.
delyurek93 122Messages postés 9 juin 2008Date d'inscription 22 oct 2008 à 00:12
La contestation d'un procès-verbal doit être motivée
1. Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
donc oui tu peux contester.
POur la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
Permalink (#1)
Signaler zab - 20 nov 2008 à 22:19
Bonjour,
ça marche pour la RATP ?
J'ai payé mon abonnement mensuel Navigo mais j'ai eu une amende pour passage illicite (porte bloquée de sortie) avec Titre de transport illimité.
Je n'ai pas signé l'amende ni payé.
Ils ont coché passeport alors que j'ai présenté mon permis de conduire. Ils ont inscrit l'adresse du permis de conduire qui est maintenant erronée.
Bonne soirée
Permalink (#2)
Signaler jbdureau - 2 fév 2009 à 16:57
Bonjour,
J'ai un cas similaire :
J'ai été arrêté pour excès de vitesse.
Je n'ai présenté ni pièce d'identité ni carte grise.
J'ai coché comme quoi je contestais et j'ai signé.
La voiture était alors en cours de changement d'immatriculation : la nouvelle carte grise était faite mais la mairie
de mon village ne l'avait pas reçu.
Le n° d'immatriculation n'existait pas sur leur écran.
J'ai reçue une LRAR "amende forfaitaire majorée" indiquant que j'étais ce jour là au volant d'une renault
immatriculée ....XX40 alors que notre voiture est une citroen enregistrée en préfecture à ce moment .....VV32.
N'y a t il pas vice de forme sur le modèle et pourquoi pas sur le n° d'immatriculation ?
Mon courrier serait alors :
Madame Monsieur,
J'accuse réception d'un avis de mise en demeure de payer l'amende forfaitaire majorée n°...
Vous trouverez ci joint la copie des cartes grises des véhicules en possession de notre foyer.
Comme vous pouvez le constater, aucun véhicule est de modèle Renault et ne correspond au n° d'immatriculation que vous donnez.
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : la description du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas à nos véhicules ni à aucun que je ne connaisse. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
DUDULE.
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