Vice de forme sur une amende
Fermé
rabesh
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
j'ai eu une amende pour refus de priorité à une voiture de police sur un rond point, or j'étais déja engagé sur le rond point et la voiture n'avait pas de girophare, ni de sirene en marche, j'ai contesté en refusant de signer et de payer. Sur l'amende qu'ils m'ont dressée, il on fait une erreur sur l'immatriculation ( donc il y a vice de forme) et je pensais que cela ne donnerait pas de suite, or comme il y avait l'adresse sur mon permis j'ai reçu l'amende forfaitaire. j'aimerais connaitre l'article de loi ou la lettre type qui me permetra de contester cette amende pour vice de forme
merci d'avance
j'ai eu une amende pour refus de priorité à une voiture de police sur un rond point, or j'étais déja engagé sur le rond point et la voiture n'avait pas de girophare, ni de sirene en marche, j'ai contesté en refusant de signer et de payer. Sur l'amende qu'ils m'ont dressée, il on fait une erreur sur l'immatriculation ( donc il y a vice de forme) et je pensais que cela ne donnerait pas de suite, or comme il y avait l'adresse sur mon permis j'ai reçu l'amende forfaitaire. j'aimerais connaitre l'article de loi ou la lettre type qui me permetra de contester cette amende pour vice de forme
merci d'avance
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13 réponses
Je me suis faite verbalisée pour non port de ceinture.
Sur le procès le lieu de la contravention est notifié:rempart st martin"or j' ai été arreté "rte de perthes"
De plus,il y a une faute d'ortographe dans le nom de la commune.
Dois je payer?Puis ensuite faire une réclamation?Comment et à qui.
Merci
Sur le procès le lieu de la contravention est notifié:rempart st martin"or j' ai été arreté "rte de perthes"
De plus,il y a une faute d'ortographe dans le nom de la commune.
Dois je payer?Puis ensuite faire une réclamation?Comment et à qui.
Merci
La contestation d'un procès-verbal doit être motivée
1. Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
donc oui tu peux contester.
POur la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
1. Vice de forme.
Les contestations pour "vice de forme" peuvent s'appuyer sur l'article L. 429 du Code de Procédure Pénale qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur de preuve que s'il est "régulier en sa forme".
Il ne faut pas toutefois abuser de cette notion et tous les défauts susceptibles d'être relevés dans un procès-verbal ne sont pas à même de justifier une contestation. De manière générale, on peut dire qu'un vice de forme n'affecte que la présentation matérielle de l'acte et ne devient un véritable moyen de contestation que s'il recouvre un vice de procédure (vice de forme au sens strict), une illégalité ou une présentation incomplète des faits (cf. 2. et 3.).
Concernant les contraventions soumises à l'amende forfaitaire, les vices de forme les plus susceptibles d'être invoqués sont ceux touchant à la compétence de l'agent verbalisateur :
- l'avis de contravention doit comporter le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient,
- l'auteur du procès-verbal doit avoir personnellement constaté l'infraction.
A ces vices de forme mettant en cause la compétence de l'agent verbalisateur, on peut ajouter qu'un procès-verbal d'infraction doit être lisible et rédigé au stylo (Douai 3 juin 1986)
Remarques :
- la signature de l'agent doit figurer sur le procès-verbal mais non sur l'avis de contravention laissé au contrevenant;
- les articles A. 37-3 et A. 37-5 laissent penser que la signature du contrevenant (ou la mention "refus de signer") ne doit figurer sur le procès-verbal que lorsque celui-ci porte sur une contravention non soumise à la procédure de l'amende forfaitaire.
donc oui tu peux contester.
POur la lettre envoi la en RAR.
Voici un modèle :
Objet : Contestation de procès-verbal
Madame, Monsieur,
Je soussigné Monsieur.......................demeurant .........................
Reconnais être le propriétaire du véhicule immatriculé................. de la marque ............
Or, en date du........(date du procès-verbal), j'ai été verbalisé par procès-verbal numéro................. pour.............(nature de l'infraction).
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : le numéro d'immatriculation du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas au numéro d'immatriculation de mon véhicule, comme l'en atteste la copie de la carte grise. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
bon courage !!!
Bonjour,
ça marche pour la RATP ?
J'ai payé mon abonnement mensuel Navigo mais j'ai eu une amende pour passage illicite (porte bloquée de sortie) avec Titre de transport illimité.
Je n'ai pas signé l'amende ni payé.
Ils ont coché passeport alors que j'ai présenté mon permis de conduire. Ils ont inscrit l'adresse du permis de conduire qui est maintenant erronée.
Bonne soirée
ça marche pour la RATP ?
J'ai payé mon abonnement mensuel Navigo mais j'ai eu une amende pour passage illicite (porte bloquée de sortie) avec Titre de transport illimité.
Je n'ai pas signé l'amende ni payé.
Ils ont coché passeport alors que j'ai présenté mon permis de conduire. Ils ont inscrit l'adresse du permis de conduire qui est maintenant erronée.
Bonne soirée
Bonjour,
J'ai un cas similaire :
J'ai été arrêté pour excès de vitesse.
Je n'ai présenté ni pièce d'identité ni carte grise.
J'ai coché comme quoi je contestais et j'ai signé.
La voiture était alors en cours de changement d'immatriculation : la nouvelle carte grise était faite mais la mairie
de mon village ne l'avait pas reçu.
Le n° d'immatriculation n'existait pas sur leur écran.
J'ai reçue une LRAR "amende forfaitaire majorée" indiquant que j'étais ce jour là au volant d'une renault
immatriculée ....XX40 alors que notre voiture est une citroen enregistrée en préfecture à ce moment .....VV32.
N'y a t il pas vice de forme sur le modèle et pourquoi pas sur le n° d'immatriculation ?
Mon courrier serait alors :
Madame Monsieur,
J'accuse réception d'un avis de mise en demeure de payer l'amende forfaitaire majorée n°...
Vous trouverez ci joint la copie des cartes grises des véhicules en possession de notre foyer.
Comme vous pouvez le constater, aucun véhicule est de modèle Renault et ne correspond au n° d'immatriculation que vous donnez.
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : la description du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas à nos véhicules ni à aucun que je ne connaisse. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
DUDULE.
Qu'en pensez cous ?
J'ai un cas similaire :
J'ai été arrêté pour excès de vitesse.
Je n'ai présenté ni pièce d'identité ni carte grise.
J'ai coché comme quoi je contestais et j'ai signé.
La voiture était alors en cours de changement d'immatriculation : la nouvelle carte grise était faite mais la mairie
de mon village ne l'avait pas reçu.
Le n° d'immatriculation n'existait pas sur leur écran.
J'ai reçue une LRAR "amende forfaitaire majorée" indiquant que j'étais ce jour là au volant d'une renault
immatriculée ....XX40 alors que notre voiture est une citroen enregistrée en préfecture à ce moment .....VV32.
N'y a t il pas vice de forme sur le modèle et pourquoi pas sur le n° d'immatriculation ?
Mon courrier serait alors :
Madame Monsieur,
J'accuse réception d'un avis de mise en demeure de payer l'amende forfaitaire majorée n°...
Vous trouverez ci joint la copie des cartes grises des véhicules en possession de notre foyer.
Comme vous pouvez le constater, aucun véhicule est de modèle Renault et ne correspond au n° d'immatriculation que vous donnez.
Je conteste ce procès-verbal pour la raison suivante : la description du véhicule référencé à l'origine de l'infraction constatée ne correspond pas à nos véhicules ni à aucun que je ne connaisse. C'est donc un vice de forme qui rend irrégulier et entache de nullité le procès-verbal.
C'est pourquoi, je vous prie de bien vouloir classer sans suite ce procès-verbal.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
DUDULE.
Qu'en pensez cous ?
Bonjour ,
S'il n'y a pas de case prevue pour indiquer le montant, ce n'est pas un vice de forme. Le tresor public vous enverra sa facture "plein pot".
Vous n'avez pas pensé a demander quelle somme vous aviez gagné ?
S'il n'y a pas de case prevue pour indiquer le montant, ce n'est pas un vice de forme. Le tresor public vous enverra sa facture "plein pot".
Vous n'avez pas pensé a demander quelle somme vous aviez gagné ?
Bonjour à tous,
J'ai eu dernièrement une contravention pour sens interdit sur mon scooter 125 pour 5m sur une rue pietonne ou je me stationnais.
Reponse des 5 policiers: il fallait pousser le scooter...
resultat: 90€ et 4 points
Cependant sur l'avis de contravention il y a plusieurs erreurs:
pas de n° de rue indiqué
pour la commune au lieu de saint-ouen il y a juste inscrit saint
pas de marque, et modele indiqué
Puis je demander l'annulation du pv pour vice de forme?
Merci pour vos réponses
J'ai eu dernièrement une contravention pour sens interdit sur mon scooter 125 pour 5m sur une rue pietonne ou je me stationnais.
Reponse des 5 policiers: il fallait pousser le scooter...
resultat: 90€ et 4 points
Cependant sur l'avis de contravention il y a plusieurs erreurs:
pas de n° de rue indiqué
pour la commune au lieu de saint-ouen il y a juste inscrit saint
pas de marque, et modele indiqué
Puis je demander l'annulation du pv pour vice de forme?
Merci pour vos réponses
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Posez votre question
C'est peut etre un vice de forme,çà comporte des risques !!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais je pense que vous avez signez le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
De ce fait,il n'y a plus gd chose à faire .
Mais je pense que vous avez signez le P.V. ,donc reconnu l'infraction .
De ce fait,il n'y a plus gd chose à faire .
Bonjour,
Je vous expose mon cas : j'ai été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie la semaine dernière avec un taux constatée de 0,34 mg/L d'alcool dans le sang. Cette infraction entraine un retrait de 6 points sur le permis (cas N° 4bis). Sur l'avis de contravention la case correspondant au cas 4bis a bien été cochée mais l'agent a omis de préciser le montant de celle ci (il n'a pas précisé si elle était minorée, "normale", ou majorée). D'autre part -plus anecdotique- l'avis de contravention a été rédigé au feutre. Ces anomalies peuvent elles constituer un vice de forme ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement.
Je vous expose mon cas : j'ai été contrôlé positif lors d'un contrôle d'alcoolémie la semaine dernière avec un taux constatée de 0,34 mg/L d'alcool dans le sang. Cette infraction entraine un retrait de 6 points sur le permis (cas N° 4bis). Sur l'avis de contravention la case correspondant au cas 4bis a bien été cochée mais l'agent a omis de préciser le montant de celle ci (il n'a pas précisé si elle était minorée, "normale", ou majorée). D'autre part -plus anecdotique- l'avis de contravention a été rédigé au feutre. Ces anomalies peuvent elles constituer un vice de forme ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement.
Bonjour vif argent ,
Tout d'abord, je ne me permets pas de donner des leçons de morale a qui que ce soit en dehors de mes enfants ou petits enfants.
Pour revenir sur le sujet, rien n'interdit que le rempart St Martin soit une partie de la route de Perthes. Connaissez vous les lieux ? moi non plus.
De la credibilité ? je pense en avoir suffisamment dans mes interventions a lire les reponses faites. Dommage que vous ne soyez pas enregistré ce qui me permettrait de lire vos reponses...
Tout d'abord, je ne me permets pas de donner des leçons de morale a qui que ce soit en dehors de mes enfants ou petits enfants.
Pour revenir sur le sujet, rien n'interdit que le rempart St Martin soit une partie de la route de Perthes. Connaissez vous les lieux ? moi non plus.
De la credibilité ? je pense en avoir suffisamment dans mes interventions a lire les reponses faites. Dommage que vous ne soyez pas enregistré ce qui me permettrait de lire vos reponses...
Vous n'aviez pas fait suivre votre courrier .
De plus il ne faut pas trois mois pour changer une carte grise .
Soit le P.V. a été envoyé à l'ancienne adresse: RETOURNE .
Le service des amendes voit que vous avez changé d'adresse ,Donc normalement vous n'etes pas en faute ,de ce fait vous écrivez à ce service en demandant l'exonération de la majoration .
MAIS SOYEZ DANS VOTRE DROIT pour réclamer .
De plus il ne faut pas trois mois pour changer une carte grise .
Soit le P.V. a été envoyé à l'ancienne adresse: RETOURNE .
Le service des amendes voit que vous avez changé d'adresse ,Donc normalement vous n'etes pas en faute ,de ce fait vous écrivez à ce service en demandant l'exonération de la majoration .
MAIS SOYEZ DANS VOTRE DROIT pour réclamer .
j'ai reçu une amande le 1er septembre pour une exces de vitesse en agglomération, a 70 kmh, commise en juin dernier.
ma carte grise était en cours de changement pour demenagement, et je l'avais reçu 3 semaines plus tard,du coup il me font banquer 300 euros alors que je n'avais reçu aucun courrier avant !! puis je contester ??
merci de vos reponses
ma carte grise était en cours de changement pour demenagement, et je l'avais reçu 3 semaines plus tard,du coup il me font banquer 300 euros alors que je n'avais reçu aucun courrier avant !! puis je contester ??
merci de vos reponses
Bonsoir mg ,
A mon avis, votre contestation sur ces deux points "mineurs" ne me semble pas suffisante pour "vicier" le PV.
La prochaine fois, n'oubliez pas la ceinture, vous economiserez vos points. . ;-))
A mon avis, votre contestation sur ces deux points "mineurs" ne me semble pas suffisante pour "vicier" le PV.
La prochaine fois, n'oubliez pas la ceinture, vous economiserez vos points. . ;-))
Bjr
Depuis le 19 février ,vous allez payez plein pot.
Cas nr 2 doit etre marqué ,concernant le montant ,sur le P.V.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3970024-vice-de-forme-sur-une-amende#24
Depuis le 19 février ,vous allez payez plein pot.
Cas nr 2 doit etre marqué ,concernant le montant ,sur le P.V.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3970024-vice-de-forme-sur-une-amende#24
La législation juridique et financière évolue en permanence...