Vice de forme sur une amende
Fermé
Bonjour,
j'ai eu une amende pour refus de priorité à une voiture de police sur un rond point, or j'étais déja engagé sur le rond point et la voiture n'avait pas de girophare, ni de sirene en marche, j'ai contesté en refusant de signer et de payer. Sur l'amende qu'ils m'ont dressée, il on fait une erreur sur l'immatriculation ( donc il y a vice de forme) et je pensais que cela ne donnerait pas de suite, or comme il y avait l'adresse sur mon permis j'ai reçu l'amende forfaitaire. j'aimerais connaitre l'article de loi ou la lettre type qui me permetra de contester cette amende pour vice de forme
merci d'avance
j'ai eu une amende pour refus de priorité à une voiture de police sur un rond point, or j'étais déja engagé sur le rond point et la voiture n'avait pas de girophare, ni de sirene en marche, j'ai contesté en refusant de signer et de payer. Sur l'amende qu'ils m'ont dressée, il on fait une erreur sur l'immatriculation ( donc il y a vice de forme) et je pensais que cela ne donnerait pas de suite, or comme il y avait l'adresse sur mon permis j'ai reçu l'amende forfaitaire. j'aimerais connaitre l'article de loi ou la lettre type qui me permetra de contester cette amende pour vice de forme
merci d'avance
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13 réponses
Je me suis faite verbalisée pour non port de ceinture.
Sur le procès le lieu de la contravention est notifié:rempart st martin"or j' ai été arreté "rte de perthes"
De plus,il y a une faute d'ortographe dans le nom de la commune.
Dois je payer?Puis ensuite faire une réclamation?Comment et à qui.
Merci
Sur le procès le lieu de la contravention est notifié:rempart st martin"or j' ai été arreté "rte de perthes"
De plus,il y a une faute d'ortographe dans le nom de la commune.
Dois je payer?Puis ensuite faire une réclamation?Comment et à qui.
Merci