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3 réponses
S'il s'agit d'un immeuble en copropriété il est possible que, faute de compteurs individuels divisionnaires, la consommation d'eau (privatif et parties communes) soit répartie de façon forfaitaire ( par exemple, tantièmes selon la superficie des appartements)
Mais votre propriétaire doit vous fournir la justification des sommes qui lui sont imputées et qu'il vous répercute.
Mais votre propriétaire doit vous fournir la justification des sommes qui lui sont imputées et qu'il vous répercute.
Je suis en location dans une maison individuelle. Le propriétaire vit dans une autre maison distincte sur le même terrain et il n'y a que son compteur d'eau. Je n'ai rien pour quantifier ce que je consomme et je me vois forcée de payer des consommations que je suis sûre je ne fais pas. Est-ce légal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2010 à 13:38