A voir également:
- Creancier a payer apres surendetement
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Dossier de surendettement avec Loa - Forum surendettement
2 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
28 juin 2010 à 18:44
28 juin 2010 à 18:44
Bonjour,
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
CREDIREC se réfère peut-être à l'article R 331-19-1 du Code e la consommation.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...