Creancier a payer apres surendetement
Bonjour,
j'ai fini mon surendetement depuis avril 2009 ,il ya un creancier qui me demande de payer une dette qui pendant 8 ans il yavait un moratoire sur le plan donc je n'ai rien payer a ce créancier pendant 8ans ,en avril 2010 il m'écris pour me dire que mon dossier a été transmis a une societe de recouvrement je contacte cette societe et la on me dis que j'ai la dette + les interets depuis 2001 ,je leurs dis que j'avais 8 ans de moratoire sur mon plan , la societé viens de me reponde que mon plans etait quaduc car j'aurais du contacter le créancier en avril 2009 et que je dois payer tous les interets .
d'autre par sur mon plan je n'avais pas d'interets pendant 96 mois (8ans)
pouvez me donner une réponse et es normal que je paye tout les interets.
merci
j'ai fini mon surendetement depuis avril 2009 ,il ya un creancier qui me demande de payer une dette qui pendant 8 ans il yavait un moratoire sur le plan donc je n'ai rien payer a ce créancier pendant 8ans ,en avril 2010 il m'écris pour me dire que mon dossier a été transmis a une societe de recouvrement je contacte cette societe et la on me dis que j'ai la dette + les interets depuis 2001 ,je leurs dis que j'avais 8 ans de moratoire sur mon plan , la societé viens de me reponde que mon plans etait quaduc car j'aurais du contacter le créancier en avril 2009 et que je dois payer tous les interets .
d'autre par sur mon plan je n'avais pas d'interets pendant 96 mois (8ans)
pouvez me donner une réponse et es normal que je paye tout les interets.
merci
A voir également:
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Chan-elle
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28 juin 2010 à 18:44
28 juin 2010 à 18:44
Bonjour,
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
CREDIREC se réfère peut-être à l'article R 331-19-1 du Code e la consommation.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...