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Chan-elle
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28 juin 2010 à 18:44
28 juin 2010 à 18:44
Bonjour,
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
Voyez auprès du tribunal, si dans le jugement il était dit pas d'intérêt, il n'y a aucune raison que cette société vous les réclame
Cordialement
CREDIREC se réfère peut-être à l'article R 331-19-1 du Code e la consommation.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
"Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et précise que le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle. La lettre précise, en outre, qu'à défaut d'accomplir cette diligence dans le délai imparti, la commission rend son avis en l'état des informations dont elle dispose. "
Renseignez vous auprés de la Commission sur l'aplication des dispositions de cet article à votre cas.
Mais ce "rappel" semble curieux et d'une durée légalement inhabituelle.
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