Caution locatives
jeannotvero
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28 juin 2010 à 16:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2010 à 17:22
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 juin 2010 à 17:22
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 juin 2010 à 17:00
28 juin 2010 à 17:00
bonjour : Bien entendu qu'elle a le droit de vous enlever les charges sur 3 ans en arrière, elle peut remonter sur 5 ans.
Bien sûr, mieux vaut le faire chaque année, mais si vous aviez payé chaque année, ou tout maintenant, ça ne change pas grand chose.
Ceci dit, ils doivent partir en congé pour qu'ils vous aient rendu le dépôt de garantie au bout de 11 jours, car légalement ils avaient deux mois.
Bien sûr, mieux vaut le faire chaque année, mais si vous aviez payé chaque année, ou tout maintenant, ça ne change pas grand chose.
Ceci dit, ils doivent partir en congé pour qu'ils vous aient rendu le dépôt de garantie au bout de 11 jours, car légalement ils avaient deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2010 à 17:22