Caution locatives

jeannotvero -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, l agence ma restituer ma caution 11 jours apres le delai et ma enlever des charges locatives pour les annees 2008 2009 et 2010 a tel le droit

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
bonjour : Bien entendu qu'elle a le droit de vous enlever les charges sur 3 ans en arrière, elle peut remonter sur 5 ans.

Bien sûr, mieux vaut le faire chaque année, mais si vous aviez payé chaque année, ou tout maintenant, ça ne change pas grand chose.

Ceci dit, ils doivent partir en congé pour qu'ils vous aient rendu le dépôt de garantie au bout de 11 jours, car légalement ils avaient deux mois.
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Elle doit quand même justifier les charges
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