Certificat de conformité absent...

Question

Bonjour, 

je viends de signer un compromis de vente et d'apprendre bien entendu "après", que la maison que nous souhaitons acheter avec une extension, n'avait pas de certificat de conformité pour la partie extension car il est vrai qu'il reste la façade et les volets à faire. 
S'agissant peut-être de notre premier achat on se pose la question de savoir ce qu'il pouvait nous arriver si nous achetions cette maison sans ce certificat.... Je précise que le permis de construire a été demandé en 98.

D'avance, merci à tous ceux qui me répondrons.

Josh Randall · Answer

Bonjour

En ce qui concerne la vente elle-même, cela ne change pas grand chose (si ce n'est peut-être le prix).
Par contre cela deviendra plus problématique en cas de sinistre. Si jamais la maison brule, la partie non conforme ne pourra être reconstruite.

lilou221 · Answer

D'accord, mais point de vu urbanisme et achèvement de travaux.... peut-on me demander la destruction de l'extension correspondant tout de même à 90% de la partie habitable et comment se passe la demande de certificat car le permis de construire ne sera pas à notre nom?

Josh Randall · Answer

D'un point de vu "urbanistique" s'il y a eu un permis de construire (PC) déposé pour l'extension, je ne vois pas pourquoi on te demanderait de la démolir puisqu'un arrêté a autorisé la construction.

Pour avoir la conformité, il te faut en faire la demande auprès de la mairie. Mais elle ne pourra t'être accordée car les travaux n'ont jamais été terminés.

Renseigne-toi auprès de la mairie et vois si vous pouvez déposer une demande dans la continuité du permis initialement accordé.

lilou221 · Answer

ok ussi là dessus, ce qui m'inquiètes le plus c'est qu'une fois la façade terminée avec la pose des volets, au moment d'obtenir le certificat, la mairie me dise que la partie construire n'a pas été faite dans le respect du permis de construire....et là que faire??? c'est surtout çà !! Si l'extension réalisée au niveau bâti n'est pas "règlementaire genre distance etc...."......

Josh Randall · Answer

Dans ce cas tu verras bien ce que dira la mairie au moment du récolement. Il n'y a que là que tu le sauras.
Elle pourra te dire que la conformité n'est ps accordée et te précisera ce qu'il te faudra faire pour que cela s'arrange.
Mais si la conformité n'est pas accordée, cela ne t'empêchera pas de vivre dans ta maison et les chances qu'on te fasse démolir la construction sont quasi inexistantes (et encore ce serait la situation extrême)

Certificat de conformité absent...

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