Arrêt maladie durant préavis congé

Banque - 25 juin 2010 à 11:47
 Gérard - 27 juin 2010 à 18:52
Bonjour,
bonjour,

j'ai donné mon congé fin avril pour fin juin (2 mois de préavis, je travaille depuis 5 ans) pour des raisons car mon lieu de travail (attestation de mon médecin) n'était pas bon pour moi. J'ai travaillé durant cette période et depuis la semaine dernière j'ai un arrêt de travail.

Pourriez-vous svp merci me dire si mon délai de préavis est reporté et de combien de temps puisque je suis en arrêt indéterminé. Ou est-ce qu'il s'arrête fin juin.

Je ne peux pas m'inscrire au chômage pour l'instant.

Merci pour votre réponse.
salutations

9 réponses

A mon sens, le délai de préavis est un délai prefix qui ne peut donc être supensdu par un événement tel que la maladie du salarié.
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J'ai répercuré vers deux DRH la question suivante (notez la note importante ! ):


"Peux-tu répondre la question suivante :

y a t il des exceptions au caractère préfix du délai de préavis en cas d'arrêt maladie (*) ?

(*) du salarié, bien sûr !"
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
25 juin 2010 à 15:33
un arrêt maladie recule obligatoirement le préavis
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Je confirme que le délai de préavis est de jurisprudence constante considéré comme prefix voir en ce sens l'une des premières décisions (dans ma documentation) de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1989 (N° de pourvoi: 86-42931 ).

Le préavis prend donc fin à son terme initialement prévu.
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
25 juin 2010 à 15:35
un arrêt maladie recule la période de préavis
arrêt maladie 15 jours, préavis + 15 jours
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
27 juin 2010 à 12:39
première nouvelle
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Ce délai est l'exemple traditionnellement utilisé dans les cours de droit pour expliquer la notion de délai préfix.
L'autre exemple étant la forclusion biennale de l'article L311-37 du Code de la consommation : pour les prêts conso susceptibles d'interruption mais pas de suspension.
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
27 juin 2010 à 13:14
merci beaucoup

mais en formation cette semaine, on m'a dit que les A.M. reculaient d'autznt le préavis

formation chambre de commerce et industrie
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Là, je vis sur mes connaissances et de plus ce n'est pas ma spécialité juridique.
J'ai regardé " délai préavis préfix" sur internet cela à l'air de se confirmer.
Je vais interroger d'anciens condisciples devenus DRH sur ce point.
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picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
27 juin 2010 à 18:02
non gérard, vous avez raison

excusez moi
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