Arrêt maladie durant préavis congé

Banque -  
 Gérard -
Bonjour,
bonjour,

j'ai donné mon congé fin avril pour fin juin (2 mois de préavis, je travaille depuis 5 ans) pour des raisons car mon lieu de travail (attestation de mon médecin) n'était pas bon pour moi. J'ai travaillé durant cette période et depuis la semaine dernière j'ai un arrêt de travail.

Pourriez-vous svp merci me dire si mon délai de préavis est reporté et de combien de temps puisque je suis en arrêt indéterminé. Ou est-ce qu'il s'arrête fin juin.

Je ne peux pas m'inscrire au chômage pour l'instant.

Merci pour votre réponse.
salutations

9 réponses

  1. Gérard
     
    A mon sens, le délai de préavis est un délai prefix qui ne peut donc être supensdu par un événement tel que la maladie du salarié.
    7
  2. Gérard
     
    J'ai répercuré vers deux DRH la question suivante (notez la note importante ! ):

    "Peux-tu répondre la question suivante :

    y a t il des exceptions au caractère préfix du délai de préavis en cas d'arrêt maladie (*) ?

    (*) du salarié, bien sûr !"
    2
  3. picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    un arrêt maladie recule obligatoirement le préavis
    1
  4. Gérard
     
    Je confirme que le délai de préavis est de jurisprudence constante considéré comme prefix voir en ce sens l'une des premières décisions (dans ma documentation) de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1989 (N° de pourvoi: 86-42931 ).

    Le préavis prend donc fin à son terme initialement prévu.
    1

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    un arrêt maladie recule la période de préavis
    arrêt maladie 15 jours, préavis + 15 jours
    0
  7. picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    première nouvelle
    0
    1. Gérard
       
      Ce délai est l'exemple traditionnellement utilisé dans les cours de droit pour expliquer la notion de délai préfix.
      L'autre exemple étant la forclusion biennale de l'article L311-37 du Code de la consommation : pour les prêts conso susceptibles d'interruption mais pas de suspension.
      0
  8. picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    merci beaucoup

    mais en formation cette semaine, on m'a dit que les A.M. reculaient d'autznt le préavis

    formation chambre de commerce et industrie
    0
  9. Gérard
     
    Là, je vis sur mes connaissances et de plus ce n'est pas ma spécialité juridique.
    J'ai regardé " délai préavis préfix" sur internet cela à l'air de se confirmer.
    Je vais interroger d'anciens condisciples devenus DRH sur ce point.
    0
  10. picsharp Messages postés 1297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
     
    non gérard, vous avez raison

    excusez moi
    0

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